Question de M. BERCHET Georges (Haute-Marne - R.D.E.) publiée le 04/05/1995
M. Georges Berchet attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, sur le succès rencontré par le " chèque emploi service ", tout particulièrement auprès des personnes âgées qui en apprécient la simplicité. Il lui expose cependant que les huit heures de travail par semaine autorisées s'avèrent souvent insuffisantes pour répondre aux besoins et aux souhaits de ces dernières. Il souligne à cet égard que la possibilité de recourir à une femme de ménage constitue un facteur de maintien à domicile non négligeable. Il lui demande en conséquence si une extension du système à douze ou seize heures, voire même vingt-cinq heures (ce qui correspondrait à un salaire de la valeur d'un demi-Smic), ne lui paraît pas envisageable, même si elle devait être réservée exclusivement à des personnes de troisième âge ou handicapées.
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Transmise au ministère : Travail
Réponse du ministère : Travail publiée le 13/07/1995
Réponse. - Comme le souligne l'honorable parlementaire, l'utilisation du chèque emploi service n'est autorisée que pour l'emploi d'un salarié au maximum 8 heures par semaine ou un mois par an à plein temps. Cette limitation hebdomadaire à 8 heures est conforme à une directive européenne qui précise qu'au-delà de 8 heures hebdomadaires, il est nécessaire d'établir un contrat de travail classique. Par ailleurs, le chèque emploi service est encore à l'heure actuelle un dispositif expérimental. Dans un souci de simplification, seules les exonérations de charges patronales pour les employeurs de plus de 70 ans ont été prises en compte. L'intégration des personnes handicapées dans ce dispositif poserait de nouvaux problèmes de vérification des droits à exonération de ces employeurs, ce qui risquerait de compliquer sensiblement, dans cette phase d'expérimentation, le fonctionnement du chèque emploi service.
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