Question de M. CARON Paul (Seine-Maritime - UC) publiée le 04/05/1995
M. Paul Caron attire l'attention de M. le ministre du budget sur les préoccupations exprimées par l'association Raoul-Follereau à l'égard du plafonnement actuel de la déductibilité fiscale des dons bénéficiant aux associations se préoccupant de l'action humanitaire et de la lutte contre l'exclusion. Elle souhaiterait que les contribuables puissent s'acquitter du paiement de l'impôt sur le revenu des personnes physiques à concurrence de 10 p. 100 par versement à une fondation ou à une association reconnue d'utilité publique ou de bienfaisance sociale ou encore que la quotité soit élevée de 10 à 20 p. 100 pour les versements en faveur des oeuvres énumérées plus haut dans la mesure où celles-ci s'engageraient à ne solliciter ni recevoir de subventions de l'Etat ou des collectivités territoriales. Cette association souhaiterait également que la contribution des entreprises aux logements soit rétablie au taux de 1 p. 100 pour une durée de cinq ans, puis réduite d'un dixième chaque année pendant les cinq années suivantes et ensuite définitivement stabilisée à 0,50 p. 100. Il lui demande de bien vouloir lui préciser la suite que le Gouvernement envisage de réserver à ces préoccupations particulièrment dignes d'intérêt.
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Transmise au ministère : Économie
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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