Question de M. BOUVIER Raymond (Haute-Savoie - UC) publiée le 04/05/1995
M. Raymond Bouvier attire l'attention de M. le ministre des anciens combattants et victimes de guerre sur le fait que les préretraités agricoles se voient écartés de l'accès au fonds de solidarité prévu dans les offices nationaux des anciens combattants. Il lui demande les raisons qui ont motivé cette exclusion.
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Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 27/07/1995
Réponse. - L'honorable parlementaire appelle l'attention sur la situation des exploitants agricoles au regard du versement de l'allocation différentielle du fonds de solidarité allouée aux anciens combattants d'Afrique du Nord, chômeurs de longue durée. Effectivement les préretraités agricoles qui bénéficiaient de cette prestation s'en trouvent désormais écartés par application de la circulaire du 10 mars 1995, telle qu'elle résulte des modifications apportées par le ministère du budget. Dès sa prise de fonctions, le ministre des anciens combattants et victimes de guerre a souhaité un réexamen de la situation des intéressés afin qu'ils puissent à nouveau bénéficier de l'allocation du fonds de solidarité. En accord avec les services du Premier ministre, une circulaire les rétablissant dans leurs droits va entrer en application, dès signature, en juillet 1995. Ainsi, le versement des premiers jours du mois d'août 1995 correspondra aux mensualités de juin et juillet 1995 de cette allocation.
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