Question de M. ARTHUIS Jean (Mayenne - UC) publiée le 10/05/1995
M. Jean Arthuis appelle l'attention de M. le ministre du budget sur les anciennes sociétés immobilières pour le commerce et l'industrie, Sicomi, qui ont expressément renoncé à leur statut particulier, ne bénéficient d'une exonération d'impôt sur les sociétés que sur les bénéfices des contrats de crédit-bail conclus avant le 1er janvier 1991, ayant nécessairement vocation à s'éteindre progressivement. Elles ne sont plus contraintes par l'exclusivité de leur objet social et peuvent donc exercer des activités de toute nature et détenir des filiales. Dès lors qu'elles déterminent de manière distincte leurs résultats soumis à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun, il apparaît qu'elles doivent pouvoir se placer, en qualité de sociétés mères, sous le régime des groupes prévu par les articles 223 A et suivants du code général des impôts. Il lui est demandé de bien vouloir confirmer cette conclusion.
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La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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