Question de M. CARON Paul (Seine-Maritime - UC) publiée le 28/06/1995
M. Paul Caron attire l'attention de Mme le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie sur le projet de l'association " Espoir 76 ", issue de l'Union nationale des amis et familles des malades mentaux (UNAFAM), section de Rouen, de création d'un foyer à double tarification, d'une capacité de quarante places, à Auberville-la-Campagne, pour l'accueil de malades mentaux stabilisés. Il lui indique en effet que, malgré l'avis favorable du comité régional de l'organisation sanitaire et sociale de Haute-Normandie, rendu le 26 avril 1994, la direction départementale des affaires sanitaires et sociales de la Seine-Maritime a rejeté, le 31 mai 1994, la demande présentée par l'association " Espoir 76 ", considérant que pour ce projet destiné à l'accueil de malades mentaux dits " stabilisés ", il était difficile d'apprécier si les personnes susceptibles d'intégrer une telle structure relèvent du traitement de la maladie mentale - même en phase de guérison - stabilisation - ou de la prise en charge du handicap au titre de la déficience psychique, même temporaire ; qu'en l'état actuel de la réglementation, le département n'a pas compétence en matière d'équipements et de structures relevant de la santé mentale ; que la médicalisation ne peut intervenir que par redéploiement à partir des établissements psychiatriques dont ce foyer prendrait le relais uniquement dans la mesure où l'hébergement serait autorisé. Il lui demande en conséquence si le ministère de la santé envisage une clarification législative ou réglementaire définissant la nature exacte de la prise en charge de ces personnes pour déterminer le ou les organismes appelés à financer ce genre de structures. Il faut considérer que de telles institutions, appelées à prendre en charge des malades mentaux stabilisés, en instance de réinsertion sociale, paraissent devoir être regardées davantage comme des structures médico-sociales habilitées à bénéficier au plan financier de la double tarification, plutôt que comme des structures sectorisées de soins traitant spécifiquement la maladie mentale financée par les budgets hospitaliers. Par ailleurs, la difficulté demeure pour apprécier, au plan légal et réglementaire si les personnes en cause relèvent du traitement de la maladie mentale, même en phase de guérison - stabilisation - ou de la prise en charge au titre de la déficience psychique, même temporaire. Enfin, il faut insister sur le fait que le projet de création d'un foyer de quarante places à Auberville-la-Campagne répond à une nécessité, qu'il est de surcroît conforme aux dispositions du décret no 93-1216 du 4 novembre 1993 et aux directives de la circulaire no 243 du 22 avril 1988 relative à l'expérience des foyers à double tarification concernant des personnes handicapées psychiques ; et qu'en vue d'éviter le risque de leur marginalisation causée par une immersion brutale dans la vie quotidienne, les malades mentaux stabilisés ne relevant plus, tant d'établissements de soins intensifs que de structures extra-muros suivies de soins, nécessitent pour un temps un encadrement adapté pour leur permettre de retrouver progressivement leur autonomie.
- page 681
Réponse du ministère : Relations avec le Parlement publiée le 30/06/1995
Réponse apportée en séance publique le 29/06/1995
Le texte de cette réponse n'est pas disponible en format numérique.
Page mise à jour le