Question de M. GERBAUD François (Indre - RPR) publiée le 01/06/1995
M. François Gerbaud appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nature juridique des relations entre une institution de prévoyance dont le régime est obligatoire et une entreprise qui, par sa spécialité et la nature de son personnel, a l'obligation d'adhérer à ce régime. Il lui demande quelle responsabilité contractuelle ou délictuelle engage l'entreprise qui refuse d'adhérer et de cotiser à une institution de prévoyance alors que l'adhésion à ce régime est obligatoire.
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Transmise au ministère : Santé publique
Réponse du ministère : Solidarité entre les générations publiée le 26/10/1995
Réponse. - Le refus d'une entreprise d'adhérer à une institution de prévoyance mettant en oeuvre une mutualisation professionnelle en application d'un accord de branche étendu constitue un manquement à une obligation conventionnelle. A ce titre, la responsabilité de l'employeur qui ne respecte pas ses obligations est engagée à l'égard des salariés, de l'organisme assureur désigné et des partenaires sociaux signataires de l'accord. En effet, l'employeur peut être condamné à prendre à sa charge le financement des couvertures sociales définies par le régime professionnel, sur la base d'une jurisprudence constante de la Cour de cassation (notamment : Cass. Soc., 19 juin 1990, société Déromédi-BTP c/M. Gratter). Enfin, sur la base d'une autre jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. Soc., 10 mars 1994, Bayer c/INPVRP, INPR et AGIRC), les partenaires sociaux et l'organisme assureur désigné peuvent également obtenir la condamnation de l'entreprise récalcitrante au paiement des cotisations dues à l'organisme mettant en oeuvre la mutualisation professionnelle
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