Question de M. de CUTTOLI Charles (Français établis hors de France - RPR) publiée le 01/06/1995
M. Charles de Cuttoli reprend sa question no 9298 du 5 janvier 1995 et attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés rencontrées par les autorités allemandes, en matière d'arrestation d'auteurs de vol de voitures commis en France, aux frontières orientale de l'Allemagne, germano-polonaise ou germano-tchèque. Lors des contrôles effectués à ces frontières, les autorités allemandes constatent des trafics de voitures perpétrés par des ressortissants français. Les voitures volées en France sont destinées à la vente dans les pays de l'Est européen. Les autorités allemandes ne sont compétentes pour la poursuite de ces délits que dans le cas où les autorités judiciaires françaises auraient formulé une demande d'extradition ou auraient communiqué qu'elles ont renoncé à le faire. L'absence de telles demandes ou communications oblige actuellement les autorités allemandes à mettre en liberté ces délinquants. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui faire connaître les mesures envisagées afin de remédier à cette situation.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 14/12/1995
Réponse. - Vous avez bien voulu appeler mon attention sur la situation de ressortissants français contrôlés à la frontière germano-polonaise alors qu'ils se trouvent au volant de véhicules volés et qui bénéficient de remises en liberté par suite d'absence de présentation de demande d'extradition ou de décision sur une renonciation à présenter une telle demande de la part des autorités françaises. Il convient de rappeler que la mise en oeuvre d'une demande d'extradition suppose au préalable l'émission d'un mandat d'arrêt à l'encontre de l'auteur présumé. Ce mandat décerné par un juge d'instruction ne peut être délivré qu'à la suite de l'ouverture d'une information. En raison du nombre considérable de véhicules volés, il est évident qu'aucune information ne peut être systématiquement ouverte dès la commission de tels faits, les auteurs n'étant en outre pour la plupart jamais identifiés. Pour remédier à la carence dont vous faites état, il convient donc, dès que les auteurs du vol du véhicule ou les receleurs de celui-ci sont interpellés à la frontière germano-polonaise, que les autorités judiciaires françaises en soient informées afin qu'elles puissent le cas échéant décerner un mandat d'arrêt à l'encontre de ces malfaiteurs et solliciter leur arrestation provisoire. La mise en oeuvre du système d'information Schengen est de nature à assurer un tel résultat puisque les véhicules signalés volés sont intégrés dans tel système. La découverte du véhicule volé et la rétention des suspects étant communiquée au bureau Sirene France, qui comprend des représentants du ministère de la justice, il suffit à ceux-ci d'aviser de cette découverte les autorités judiciaires localement compétentes afin qu'une information puisse être ouverte et qu'un mandat d'arrêt et une demande d'arrestation provisoire soient diffusés.
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