Question de M. de CUTTOLI Charles (Français établis hors de France - RPR) publiée le 01/06/1995
M. Charles de Cuttoli reprend sa question écrite no 10262 du 9 mars 1995 et demande à M. le secrétaire d'Etat au budget de bien vouloir lui faire connaître si les frais de scolarité des enfants de Français travaillant à l'étranger à titre non salarié ou libéral, scolarisés dans des écoles françaises à l'étranger, sont déductibles. Dans la négative, il lui demande si une modification du droit en vigueur est envisagée. Il lui expose en effet qu'une telle déduction, même partielle, rétablirait un certain équilibre entre, d'une part, nos compatriotes salariés et, d'autre part, nos compatriotes fonctionnaires, coopérants ou employés d'organismes ou institutions français à l'étranger dont les frais de scolarité des enfants sont remboursés en tout ou partie.
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Transmise au ministère : Économie
Réponse du ministère : Économie publiée le 13/03/1997
Réponse. - Les frais de scolarité des enfants constituent un emploi du revenu imposable et ne sont, en tant que tels, pas déductibles du revenu imposable, dès lors qu'ils ne correspondent pas à des dépenses engagées pour l'acquisition ou la conservation de ce revenu. La diminution des capacités contributives liées à la charge de ces enfants est prise en compte de manière forfaitaire par, selon le cas, soit une majoration du quotient familial ou la déduction d'un abattement sur le revenu imposable, soit la déduction d'une pension alimentaire si les enfants sont imposés distinctement. De plus, depuis l'imposition des revenus de l'année 1992, les contribuables qui ont leur domicile fiscal en France bénéficient d'une réduction d'impôt spécifique au titre des frais de scolarité lorsque les enfants dont ils ont la charge poursuivent des études secondaires ou supérieures au 31 décembre de l'année d'imposition. Ce dispositif est applicable également lorsque les élèves sont scolarisés à l'étranger, le chef d'établissement devant, dans cette circonstance, mentionner sur le certificat de scolarité toutes précisions utiles permettant de situer le niveau de l'enseignement au regard du système éducatif français. Il est rappelé en outre que les salariés envoyés à l'étranger par un employeur établi en France bénéficient dans tous les cas, lorsqu'ils ont conservé leur domicile fiscal en France, d'une exonération d'impôt sur le revenu à raison des suppléments de rémunération liés à l'expatriation.
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