Question de M. BONY Marcel (Puy-de-Dôme - SOC) publiée le 08/06/1995
M. Marcel Bony appelle l'attention de M. le Premier ministre sur les projets de réorganisation du marché intérieur de l'électricité développés par la commission de l'Union européenne. La proposition de directive rendue publique récemment montre que la commission n'a pas tenu compte des recommandations du Parlement européen et qu'elle est revenue à une conception laissant aux seules lois du marché le soin de réguler la production électrique. Or, laisser aux grands consommateurs toute latitude pour négocier leur fourniture d'électricité avec les producteurs, sans se soucier des autres consommateurs, quel que soit leur poids économique, est incompatible avec les missions de service public. En outre, cela n'est pas conciliable avec une politique d'investissement fondée sur des programmes à long terme, soucieuse d'indépendance énergétique et de respect de l'environnement. Ensuite, en vertu du principe de subsidiarité, l'organisation des services publics relève de la compétence de chaque Etat, ce dont la commission semble ne pas tenir compte. La solution proposée par la France était celle de l'acheteur unique face à l'accès direct des tiers au réseau. En lui rappelant l'opposition quasi unanime des sénateurs à la proposition de directive évoquée, il lui demande si la France adoptera une continuité de position au prochain conseil des ministres de l'énergie.
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Transmise au ministère : Affaires européennes
Réponse du ministère : Affaires européennes publiée le 27/07/1995
Réponse. - La Commission européenne avait transmis au conseil, en 1992, deux propositions de directives destinées à réorganiser le marché intérieur de l'électricité et du gaz. Ces propositions avaient fait l'objet d'un premier examen au conseil et avaient été soumises en première lecture au Parlement européen. A la suite de l'avis du Parlement européen, la commission a présenté en décembre 1993 de nouvelles propositions. La nouvelle proposition de directive concernant l'électricité est en discussion au conseil depuis janvier 1994. Le débat est difficile en raison des divergences de vues entre Etats membres sur ce dossier. Certaines délégations sont en faveur d'une large libéralisation du secteur électrique prévoyant un système dit " d'accès des tiers au réseau " (ATR). La France, pour sa part, propose - ainsi que le rappelle l'honorable parlementaire - une solution dite de " l'acheteur unique ". Les débats ont progressé lors de la présidence française de l'Union en direction d'une approche pragmatique de ces problèmes. Ces progrès se reflètent dans les conclusions adoptées par le Conseil Energie du 1er juin 1995. Ces conclusions confirment la volonté du conseil de rechercher des " solutions souples et pragmatiques qui permettront l'accomplissement des obligations de service public ", celles-ci comprenant " la mise en oeuvre d'une programmation de long terme ". Le principe de subsidiarité est rappelé et devra être pris en compte. Les conclusions du conseil du 1er juin marquent également que, dans le principe, le système d'ATR négocié et le système d'acheteur unique peuvent coexister. Un accord a été constaté au conseil sur certaines conditions de coexistence (notamment de transparence), d'autres conditions doivent encore faire l'objet de discussions supplémentaires au sein du conseil. La France poursuivra, dans la continuité, son effort pour consolider les progrès ainsi réalisés et sera vigilante à la préservation de la notion de service public
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