Question de M. HABERT Jacques (Français établis hors de France - NI) publiée le 15/06/1995
M. Jacques Habert attire l'attention de Mme le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie sur l'avenir de la profession de pédicure-podologue. En effet, en adoptant les articles 7 et 8 de la loi no 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social, le Sénat et l'Assemblée nationale ont souhaité satisfaire une constante et légitime aspiration de cette profession et ont institué un ordre des pédicures-podologues. Il lui demande si les mesures réglementaires nécessaires à la création effective de cet ordre pourront bientôt être prises.
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Réponse du ministère : Santé publique publiée le 24/08/1995
Réponse. - La loi créant l'ordre des pédicures-podologues a été publiée le 5 février 1995 et le travail d'élaboration du décret nécessaire à son application a été entamé dès cette date par les services. La mise en place d'un ordre est toutefois une procédure particulièrement complexe qui suppose une mise au point très précise des modalités d'élection et de fonctionnement des instances ordinales. L'avant-projet de décret correspondant sera soumis dans les meilleurs délais à une concertation avec les représentants de la profession. Tout est mis en oeuvre pour que la publication effective du texte, qui devra être préalablement examiné par le Conseil d'Etat, intervienne à la fin de l'année 1995.
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