Question de M. MOULY Georges (Corrèze - R.D.E.) publiée le 29/06/1995
M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre du travail, du dialogue social et de la participation sur le douloureux problème des demandeurs d'emploi conduits à voyager lorsqu'ils sont convoqués à un entretien d'embauche et qui, d'évidence, ne disposent pas des sommes nécessaires pour couvrir ces déplacements, l'ANPE, pour sa part, ne proposant qu'un trajet en train et en aller seulement, les crédits affectés aux déplacements en véhicule n'étant plus désormais pris en charge. Ce dernier moyen de transport étant, le plus souvent, le plus adapté à la situation des demandeurs d'emploi, il lui demande donc s'il ne serait pas plus fonctionnel de prévoir un transfert des crédits consacrés aux financements des déplacements en train vers ceux consacrés aux déplacements en véhicule personnel.
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Réponse du ministère : Travail publiée le 28/09/1995
Réponse. - L'honorable parlementaire appelle l'attention de M. le ministre du travail, du dialogue social et de la participation sur les coûts des transports pour les personnes à la recherche d'emploi et sur l'aide que devrait leur apporter l'Agence nationale pour l'emploi. L'Agence nationale pour l'emploi dispose chaque année de moyens budgétaires intégrés à sa subvention, destinés à faciliter la mobilité des demandeurs d'emploi, sous forme de bons de transports et d'indemnités de recherche d'emploi. Le nombre de demandeurs d'emploi et les exigences budgétaires rendent difficile tout effort supplémentaire en matière d'indemnisation des déplacements pour recherche d'emploi. La participation budgétaire proposée à chaque demandeur d'emploi ne permet pas le remboursement des frais occasionnés par les déplacements en voiture mais seulement un remboursement partiel calculé sur la base des tarifs SNCF. L'attribution d'une aide à la mobilité géographique n'est pas un droit ; elle constitue une participation forfaitaire aux frais engagés par l'usager pour sa recherche d'emploi. La prescription relève enoutre de la responsabilité du directeur d'agence locale, qui apprécie au cas par cas, préalablement à chaque déplacement, en fonction de la situation particulière de l'intéressé, notamment de l'isolement du lieu d'habitation et de ses difficultés financières éventuelles.
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