Question de M. LUCOTTE Marcel (Saône-et-Loire - RI) publiée le 29/06/1995
M. Marcel Lucotte appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sur le décret no 95-703 du 9 mai 1995, pris en application de l'article 62 de la loi no 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de l'agriculture, relatif à certaines cotisations dues pour l'emploi de salariés occasionnels. Selon les informations qui lui ont été transmises par les professionnels du secteur de la viticulture, les dispositions de ce texte réglementaire entraîneraient pour les employeurs une augmentation substantielle des charges patronales, contraire à l'objectif initial du législateur. Il lui demande en conséquence s'il ne lui semble pas opportun d'envisager un aménagement du décret susvisé, afin d'enrayer l'effet pervers constaté.
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La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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