Question de M. OTHILY Georges (Guyane - RDSE) publiée le 06/07/1995
M. Georges Othily attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'assainissement budgétaire de la France qu'il considère comme un objectif incontournable. La France avait jusqu'en 1991 le besoin de financement public le plus faible des grands pays industrialisés. Aujourd'hui cette position s'est inversée, non du fait du déficit financier mais à cause de l'augmentation de la dette totale de l'Etat, les charges d'intérêt devenant le troisième poste budgétaire. La croissance enregistrée en 1994 n'a pas fait baisser les déficits publics : le besoin de financement de l'Etat, des collectivités locales et des régimes sociaux a atteint 6 p. 100 du PIB, soit le double du critère de convergence de Maastricht. Il semblerait que l'insuffisant contrôle de la dépense publique explique la multiplication par quatre des besoins de financement public et la hausse de la dette. De plus, les déficits publics dépassent la capacité de financement cumulé des entreprises et des ménages. Il est donc primordial de mettre un terme à l'augmentation de l'endettement public, qu'il appartient au Gouvernement de concilier avec la lutte contre le chômage, la baisse des impôts et des taux d'intérêt, les engagements pris en faveur de la monnaie unique et la valeur du franc. Il souhaite connaître les orientations précises prises par le Gouvernement pour relever ce défi majeur dans un contexte international aux perspectives quelque peu assombries malgré la poursuite d'une croissance mondiale modérée et dans une conjoncture française encore réservée.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 05/12/1996
Réponse. - Les orientations définies par le Gouvernement pour réduire le niveau des déficits publics en France résultent du débat d'orientation budgétaire qui s'est tenu au Parlement en mai 1996. Elles sont reprises au rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances pour 1997 et tracent la voie d'un effort sans précédent dans la maîtrise de la dépense publique en France. L'importance de l'effort à consentir sur les prochaines années ne permettra, ainsi qu'indiqué dans le rapport pour le débat d'orientation budgétaire, d'exclure aucun poste de dépense dans la mise en oeuvre de mesures de redressement structurel. Cet effort devra nécessairement être maintenu dans le long terme : faute de s'inscrire dans la durée, il ne permettra pas en effet d'obtenir le ralentissement puis l'arrêt de la progression des charges de la dette qui constitue le principal facteur d'éviction pesant sur les politiques publiques et sur la maîtrise de la dépense. Pour la sécurité sociale, les orientations ont été définies avec précision par le Gouvernement. Elles ont donné lieu à des ordonnances prises dans le cadre de l'habilitation donnée par le Parlement. Le fait que la traduction financière en soit actuellement retardée pour des raisons essentiellement conjoncturelles ne remet pas en cause la détermination du Gouvernement à revenir à l'équilibre durable de notre système de protection sociale.
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