Question de M. DE MENOU Jacques (Finistère - RPR) publiée le 13/07/1995
M. Jacques de Menou attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat sur l'importance du titre de maître artisan pour valoriser la qualité artisanale. Il souligne l'inadaptation des critères actuellement en cours pour l'obtention du titre de maître artisan. Cela décourage la plupart des chefs d'entreprise artisanale, qui restent très peu nombreux à détenir ce titre. Il souhaiterait que soient prises en compte dans la définition de ces critères : la durée d'exercice de l'activité artisanale, la notoriété (comme cela avait pu être le cas du 31 juillet 1989 jusqu'au 31 décembre 1990) et la possession de certains diplômes plus ouverts aux artisans, ainsi que le suivi de certains stages de formation continue. Il le remercie par avance de bien vouloir lui faire connaître sa position sur la nécessité de revoir les critères d'obtention du titre de maître artisan et les mesures qu'il entend mettre en oeuvre pour y parvenir.
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Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 31/08/1995
Réponse. - Les critères actuellement retenus pour l'attribution du titre de maître artisan tiennent compte de la possession de diplômes professionnels et, dans une moindre mesure, de la durée d'exercice du métier et de la notoriété (arrêté du 6 mai 1988). En effet, un certain nombre de diplômes sont admis en équivalence au brevet de maîtrise pour l'obtention du titre : brevet professionnel, brevet de technicien, brevet des métiers d'art et, d'une façon générale, tous les diplômes ou titres homologués au niveau IV au titre de l'enseignement professionnel ou technologique, ainsi que le titre d'" un des meilleurs ouvriers de France ". La durée d'exercice du métier est également prise en compte, ainsi que la notoriété : le chef d'entreprise immatriculé depuis huit ans au moins est dispensé de justifier de connaissances en gestion ; pour les métiers où il n'existe pas de diplôme, le titre peut être attribué aux personnes immatriculées depuis dix ans au moins " dont la maîtrise du métier est attestée par leur notoriété et leur qualité de chef d'entreprise ". Cependant il est certain que le régime de qualification mis en place en 1988 n'a pas remporté le succès espéré. Au 31 décembre 1994, environ 17 500 titres avaient été attribués, ce qui représente un pourcentage national d'environ 2 p. 100, très faible bien qu'il recouvre des réalités diverses suivant les régions. C'est pourquoi il a été demandé aux chambres de métiers, commissions régionales des qualifications et organisations professionnelles de faire connaître leurs suggestions et leurs remarques concernant une éventuelle évolution de la réglementation. Ces réflexions font l'objet d'une concertation avec l'assemblée permanente des chambres de métiers et les organisations professionnelles. D'ores et déjà, un décret est intervenu pour donner aux conjoints collaborateurs la possibilité d'obtenir le titre de maître artisan (décret no 94-739 du 23 août 1994). Néanmoins, il convient de rappeler que le critère de grande notoriété tel qu'il avait été mis en place à titre transitoire en 1989 s'est révélé d'une application trop délicate pour être introduit à nouveau dans la réglementation, du moins sous la même forme. Si ce critère devait être retenu, il conviendrait de le définir précisément de façon à éviter les disparités d'application qui ont été relevées dans différentes régions.
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