Question de M. de CUTTOLI Charles (Français établis hors de France - RPR) publiée le 13/07/1995
M. Charles de Cuttoli expose à M. le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation que, dans l'état du droit du remembrement en vigueur, les droits des propriétaires français établis hors de France ne sont pas respectés faute d'information suffisante et de délais de distance pour leur permettre de faire valoir leurs observations et défendre leurs droits en temps utile. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui faire connaître si des mesures sont envisagées afin de remédier à cette situation.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 30/11/1995
Réponse. - Chaque propriétaire dans un remembrement a les mêmes droits à l'application des textes régissant cette procédure. Les propriétaires n'habitant pas sur place, dans la mesure où ils ont indiqué leur adresse, sont destinataires de tous les avis et notifications adressés aux personnes concernées par les opérations. Les propriétaires français établis hors de France sont de la même façon destinataires de tous les documents qui les concernent, soit directement par la voie postale, soit par l'intermédiaire des consultats de France à l'étranger, soit par l'intermédiaire du ministère des affaires étrangères, direction des Français à l'étranger. Il convient de préciser, en outre, qu'en application de l'article R. 121-17 du code rural un propriétaire, dans un remembrement, a la faculté de se faire représenter devant les commissions d'aménagement foncier soit par un avocat inscrit au barreau ou par un avoué près la cour d'appel, soit par toute personne dûment mandatée.
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