Question de M. PAGÈS Robert (Seine-Maritime - C) publiée le 20/07/1995
M. Robert Pagès attire l'attention de M. le ministre des anciens combattants et victimes de guerre sur les difficultés rencontrées par certains anciens combattants des missions extérieures ou de la FORPRONU, pour obtenir la carte du combattant à laquelle ils peuvent avoir désormais droit. Il semble que des circulaires d'application ne soient pas parvenues aux services départementaux dépendant de l'Office national des anciens combattants. Il lui demande quelles mesures il compte prendre pour que ses instructions parviennent très vite dans lesdits services
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Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 21/09/1995
Réponse. - Il est signalé à l'honorable parlementaire que la loi no 93-7 du 4 janvier 1993 a donné vocation à la carte du combattant aux militaires des forces armées françaises qui, en vertu des décisions des autorités françaises, ont participé au sein d'unités françaises ou alliées ou de forces internationales soit à des conflits armés, soit à des opérations ou missions menées conformément aux obligations et engagements internationaux de la France. L'arrêté du 12 janvier 1994 a déterminé les périodes, Etats et territoires ouvrant droit à ce titre et mentionné les opérations se déroulant en ex-Yougoslavie. Des arrêtés du ministère de la défense détermineront les listes des unités combattantes et les actions de feu et de combat des unités concernées. Toutefois, certaines dispositions prévues par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre sont d'ores et déjà applicables à ces militaires. C'est ainsi que, dans le cadre des articles R. 224 et R. 227, leurs demandes ayant été vérifiées par leurs chefs de corps, ils peuvent se voir attribuer la carte du combattant sur la base de blessures reçues, assimilables à des blessures de guerre, ou de citations individuelles homologuées. A ce jour, 514 cartes du combattant ont été délivrées dans ces conditions.
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