Question de M. MOULY Georges (Corrèze - R.D.E.) publiée le 20/07/1995
M. Georges Mouly appelle l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat sur une des revendications souvent formulées par les responsables des secteurs des métiers : l'acquisition d'une qualification préalable à l'installation. Il lui demande si tel est également l'avis du Gouvernement et, dans l'affirmative, selon quelles modalités pourraient être requise cette qualification.
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Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 30/11/1995
Réponse. - Le 5 juillet 1995, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat a présenté au conseil des ministres une communication sur la politique en faveur de l'artisanat et, le 12 octobre, le Premier ministre a confirmé, lors de la journée nationale de l'Union professionnelle artisanale, son intention de déposer un projet de loi sur l'identité artisanale. Le projet devrait comporter, en particulier, une mesure relative à la qualification professionnelle pour l'exercice de certains métiers susceptibles de mettre en jeu la santé et la sécurité des consommateurs. Les modalités pratiques de la mise en oeuvre du contrôle de cette qualification professionnelle seront à déterminer par décret, après large concertation avec les représentants des professions concernées. Par ailleurs, concernant le stage d'initiation à la gestion, tel que prévu par la loi du 23 décembre 1982 relative à la formation des artisans, vont être étudiés les moyens de le renforcer et de mieux l'adapter au métier envisagé et au profil des futurs artisans.
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