Question de M. LESEIN François (Aisne - R.D.E.) publiée le 27/07/1995
M. François Lesein appelle l'attention de Mme le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie sur l'application de la convention de 1966 aux personnels des établissements privés recevant des enfants handicapés et comportant un internat. Il lui demande si le conseil général financeur d'un établissement peut plafonner les avantages en nature à hauteur de 10 p. 100 des rémunérations brutes comme pour son personnel relevant de la fonction publique territoriale. Il souhaite savoir par ailleurs si le personnel de direction doit être logé obligatoirement dans l'établissement et enfin si le directeur et l'économe peuvent bénéficier des points d'astreinte prévus à l'article 3 de ladite convention.
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Transmise au ministère : Travail
Réponse du ministère : Travail publiée le 16/11/1995
Réponse. - En application de l'article 16 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975, les conventions collectives agréées par arrêté ministériel s'opposent à l'ensemble des financeurs publics dans leur intégralité. Dans le texte actuel de la convention collective de 1966, les personnels devant être logés obligatoirement et gratuitement dans l'établissement sont, en vertu de l'article 10 de l'annexe 2, le directeur d'internat et son remplaçant permanent. Ces personnels doivent bénéficier également des avantages annexes (chauffage, éclairage, eau). Par ailleurs, dans les internats, doivent bénéficier de la seule gratuité du logement (à l'exclusion des avantages annexes ou d'une indemnité compensatrice de logement) l'économe ou l'adjoint d'économat assumant seul la responsabilité de la gestion. Enfin, aucune disposition de la convention collective ou de ses annexes ne mentionne des " points d'astreinte ". Toutefois, en vertu de l'article 7 d (annexe 2), le directeur peut bénéficier d'une indemnité complémentaire de 20 à 100 points quand l'établissement présente des caractéristiques exceptionnelles ou spécifiques non prises en compte dans les classifications, ou exige des qualifications ou compétences particulières. L'économe ne peut pas en bénéficier puisqu'elle est réservée aux seuls cadres de direction et non aux cadres de gestion ou d'administration.
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