Question de M. BESSE Roger (Cantal - RPR) publiée le 27/07/1995
M. Roger Besse attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le délai de mise aux normes de sécurité pour les établissements hôteliers et de restauration recevant du public. Lors de la visite de ces établissements, la commission de sécurité impose un délai relativement court pour déposer auprès de la préfecture un dossier de sécurité établi par un maître d'oeuvre. Par ailleurs, les travaux de mise en conformité exigés sont parfois très onéreux et les trésoreries des établissements hôteliers ont été fragilisées en raison du contexte économiquement difficile depuis maintenant plusieurs années. C'est un problème grave qui risque d'engendrer des répercussions dramatiques pour le tissu économique et social de nos régions rurales. En conséquences, il lui demande quelles mesure il envisage de prendre pour améliorer la situation des professionnels de l'industrie hôtelière.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 31/08/1995
Réponse. - Aux termes de l'article R. 123-52 du code de la construction et de l'habitation, les délais éventuellement accordés pour la mise en conformité des établissements hôteliers et de restauration aux normes de sécurité ne sont pas imposés par la commission de sécurité. C'est, en effet, le maire, autorité de police municipale et chargé de la police spéciale des établissements recevant du public qui, après avis de la commission de sécurité, peut prononcer la fermeture des établissements recevant du public non conformes à ces normes, ou accorder des délais pour la réalisation des prescriptions. En ce qui concerne les petits hôtels, l'arrêté du ministre de l'intérieur du 22 juin 1990 (J.O. du 26 août 1990, p. 10408 et suivantes) portant approbation du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les petits établissements recevant du public a fixé un délai de cinq ans à compter de sa publication, soit jusqu'au 26 août 1995, pour que soient réalisées certaines mesures de mise en sécurité. Cet arrêté a été élaboré en liaison avec les organisations professionnelles de l'hôtellerie, et le délai de cinq ans n'a pas alors semblé trop bref pour cette nécessaire mise aux normes de sécurité. Par ailleurs, l'arrêté du 22 juin 1990 précité prévoit expressément plusieurs possibilités de mise en sécurité et laisse le choix à l'exploitant de proposer d'autres mesures non prévues par le règlement. De plus, il précise que " dans le cas où certaines dispositions ne peuvent être appliquées pour des raisons techniques, architecturales ou économiques, des mesures compensatoires adaptées peuvent être choisies par l'exploitant en liaison avec la commission de sécurité, dans le respect du niveau minimal global de sécurité défini dans le présent sous-chapitre ". En outre, le ministère de l'intérieur a entrepris une action en liaison avec le ministère du tourisme depuis la fin de l'année 1994. Une information est dispensée actuellement auprès des représentants de la profession hôtelière pour présenter l'ensemble des mesures de sécurité possible. Enfin, le ministère de l'intérieur va diffuser prochainement un guide à l'attention des préfets et des commissions de sécurité, pour leur permettre de mieux appréhender les textes applicables en fonction de l'effectif du public admis dans l'établissement, de la hauteur et de la date de construction de l'immeuble.
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