Question de M. POURCHET Jean (Doubs - UC) publiée le 27/07/1995
M. Jean Pourchet attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports sur les préoccupations exprimées par la coordination nationale des négociations en véhicules accidentés et en pièces de réemploi à l'égard du fait que tout en adhérant à l'objectif de lutte contre le trafic des cartes grises, parmi les véhicules accidentés, certains peuvent être réparés et remis en service dans des conditions où la réparation est contrôlée et validée. Cette organisation professionnelle souhaiterait qu'un dispositif d'accompagnement de la procédure pour les véhicules économiquement irréparables soit mis en place pour encadrer la réparation des véhicules récupérables et leur remise sur le marché. Il conviendrait dans ces conditions de modifier les dispositions de l'art. 27 du code de la route permettant la réparation ou la revente en l'état et précisant qu'en cas de réparation, la carte grise serait restituée par le préfet sur présentation d'un rapport d'expertise conformément à la procédure des véhicules gravement accidentés établi par un expert automobile agréé véhicules gravement accidentés/VGA. Il lui demande de bien vouloir lui préciser la suite que le Gouvernement envisage de réserver à ces préoccupations.
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 21/09/1995
Réponse. - La question posée traduit les inquiétudes qu'inspire, à la coordination nationale des négociants en véhicules accidentés et en pièces de réemploi, l'annulation par le Conseil d'Etat de l'arrêté du 24 juin 1994 portant modification de l'arrêté du 5 novembre 1984 relatif à l'immatriculation des véhicules. Le Gouvernement est favorable à ce que, lors de la prochaine discussion du projet de loi relatif aux transports, l'article 17 de la loi no 93-1444 du 31 décembre 1993 soit complété par une disposition qui devrait permettre de rétablir la procédure initialement mise en place par l'arrêté précité. Cet amendement serait ainsi de nature à répondre aux préoccupations des professionnels du négoce en véhicules accidentés et en pièces de réemploi.
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