Question de M. POURCHET Jean (Doubs - UC) publiée le 27/07/1995
M. Jean Pourchet attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au budget sur la disparition éventuelle du régime forfaitaire d'imposition s'appliquant à la profession d'artisan-taxi. Il rappelle que le blocage du plafond en dessous duquel la décote n'est plus applicable se traduit en fait par une augmentation de la TVA supportée par les artisans-taxis et souhaiterait que l'esprit du législateur prévoyant la décote spéciale pour les chiffres d'affaires modestes soit respecté en relevant le plafond à 300 000 francs. Il lui demande de bien vouloir lui préciser la suite qu'il envisage de réserver à cette préoccupation.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 21/12/1995
Réponse. - La décote spéciale, qui permet aux redevables concernés de ne pas reverser au Trésor la totalité de la taxe sur la valeur ajoutée collectée auprès de leurs clients, s'apparente, pour les plus petites entreprises de taxi, à une forme de subventionnement. Dès lors, la perte du bénéfice de la décote spéciale, qui s'effectue de manière dégressive, n'augmente pas le montant de la TVA supportée par les artisans qui en bénéficiaient. Elle rétablit simplement l'application du droit commun selon lequel les redevables sont les collecteurs de la TVA auprès des consommateurs pour le compte du Trésor public. En outre, le relèvement des limites annuelles de chiffre d'affaires pour l'application de la décote spéciale de taxe sur la valeur ajoutée, qui ne pourrait être limité aux seuls artisans chauffeurs de taxi, serait contraire au droit communautaire. En effet, l'article 24 de la sixième directive européenne interdit aux Etats membres de la Communauté européenne qui appliquent une atténuation dégressive de la taxe de relever la limite supérieure de cette atténuation ainsi que de rendre plus favorables les conditions de son octroi. Plus généralement, le régime particulier de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux petites et moyennes entreprises relève de la proposition de la 22e directive européenne relative à la TVA qui n'a pas encore fait l'objet d'un accord entre les Etats membres. Dans ce contexte, aucune décision n'a été prise sur l'avenir du régime du forfait et des atténuations d'impôt telles que la décote spéciale. Dès lors, la mesure proposée ne peut pas être retenue. Cela étant, au cours des discussions communautaires, le Gouvernement sera attentif à préserver la simplicité du régime fiscal applicable à cette catégorie de redevables, principe auquel il est particulièrement attaché.
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