Question de M. de VILLEPIN Xavier (Français établis hors de France - UC) publiée le 27/07/1995
M. Xavier de Villepin attire à nouveau l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les très vives préoccupations exprimées par les Français établis hors de France à l'égard des modalités d'application du décret no 93-490 du 25 mars 1993 modifiant le décret no 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des agents de l'Etat à l'étranger. Ce décret prévoit notamment une réduction de 25 p. 100 des indemnités de résidence à partir de la sixième année de service dans un même secteur et, par ailleurs, une interruption minimum de présence au poste fixée à douze mois, avant de prétendre retrouver les avantages antérieurs. Il lui demande de bien vouloir envisager l'annulation de ces dispositions qui ne peuvent que constituer un frein à l'expatriation et en tout état de cause lèsent tout particulièrement un nombre non négligeable de Français établis hors de France qui n'ont pourtant pas démérité.
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 26/10/1995
Réponse. - A la suite de l'arbitrage rendu en 1989 par le Premier ministre, le ministère des affaires étrangères a élaboré, avec le ministère du budget, une réforme du régime de rémunération des agents de l'Etat en service à l'étranger, dans le sens de l'équité et de la simplification. En effet, respectant le principe de neutralité financière, le nouveau dispositif prévu par le décret no 93-490 du 25 mars 1993 repose sur deux dispositions essentielles : outre la réduction de cinq à trois du nombre de groupes de majorations familiales (afin de resserrer l'écart entre les montants perçus par les différentes catégories d'agents), était également prévue la modulation des indemnités de résidence des agents en fonction de la durée de séjour dans un même poste, qui modifie les contraintes et les charges de l'expatriation. Le principe de l'instauration d'une dégressivité appliquée au montant de l'indemnité de résidence au-delà de six années de séjour dans un même poste, principe dont le bien-fondé a été reconnu par un arrêt du Conseil d'Etat, repose sur l'idée que les conditions d'existence et d'expatriation varient en fonction du temps de séjour. La dégressivité corrige la situation anormale qui consiste à verser une indemnité identique à un agent soumis aux charges et contraintes de la mobilité et de l'expatriation (déménagement, double logement, scolarisation et environnement changeants pour les enfants...) et à un agent établi dans le même poste depuis de nombreuses années, parfois même depuis le début de sa carrière, et dont la situation s'apparente à celle d'un résident. La modulation des indemnités liées à l'expatriation se traduit concrètement par une réduction de : 25 p. 100 lorsque le séjour excède six ans ; 55 p. 100 lorsque le séjour excède neuf ans ; 85 p. 100 lorsque le séjour excède douze ans. Bien que contestée à l'origine, cette mesure n'en demeure pas moins une mesure équitable incitant de surcroît à la mobilité. Le comité technique paritaire a d'ailleurs émis un avis favorable à la réforme, avec une forte majorité (dix-huit voix pour deux abstentions).
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