Question de M. BERNARD Roland (Rhône - SOC) publiée le 27/07/1995
M. Roland Bernard attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la situation du budget 1995 voté par le Parlement. En effet, interrogeant son prédécesseur, à l'occasion du gel annoncé des crédits du ministère de la défense, pendant le premier trimestre 1995, il lui avait été répondu (Journal officiel du 27 avril 1995, pages 998 et 999) que " (...) S'il devait se prolonger, voire se transformer en annulation, ce gel pourrait devenir un réel sujet de préoccupation pour ceux qui ont le souci de la défense de notre pays et de nos emplois industriels ". Ces sages paroles sont aujourd'hui d'une grande actualité puisque le collectif budgétaire prévoit une réduction de 8,4 milliards de francs du titre V. Il souhaite connaître son avis sur la réponse apportée par son prédécesseur à la question écrite no 10223, il souhaite lui demander si la réponse ci-dessus mentionnée n'est pas en nette contradiction avec la décision de réduire les crédits du titre V du ministère de la défense.
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Réponse du ministère : Défense publiée le 21/09/1995
Réponse. - La loi de finances rectificative pour 1995, votée au mois de juillet par le Parlement, visait principalement à dégager les moyens nécessaires au financement des mesures d'urgence pour l'emploi que le Gouvernement a décidé de mettre en oeuvre et à corriger l'évolution spontanée du déficit budgétaire. Ces dispositifs expliquent l'importance de l'effort que le Gouvernement a été conduit à demander aux différents départements ministériels, sous la forme d'une économie de 19 milliards de francs. Pour le ministère de la défense, cet effort s'est traduit par une diminution nette de 5,6 milliards de francs de ses dotations, soit 2,8 p. 100 de son budget initial. Si le titre III a bénéficié de l'ouverture de 2,8 milliards de francs de crédits supplémentaires, 8,4 milliards de francs ont, en effet, été annulés au titre V. Cette annulation doit être placée dans une double perspective. Perspective budgétaire d'abord. Les dépenses d'équipement militaire représentant près de 55 p. 100 des crédits d'investissement de l'Etat, il n'est pas anormal qu'elles soient mises à contribution dans le cadre d'un exercice qui ne peut pas porter sur les dépenses dites " obligatoires ", telles que les rémunérations des agents publics. Le montant de cette annulation n'excède cependant que de 1,3 milliards de francs les crédits mis en réserve par le précédent gouvernement, et demeure inférieur à l'annulation de 9 milliards de francs appliquée en 1993. Perpective d'adaptation de notre outil de défense ensuite. A la demande du Président de la République, un comité stratégique, placé sous l'autorité du ministre de la défense a, en effet, été chargé d'engager une réflexion destinée, notamment, à orienter les choix d'équipement des armées afin qu'ils répondent aux menaces présentes et à venir, tout en restant compatibles avec la contrainte budgétaire et la préservation de l'emploi industriel. Cette réflexion qui s'inspirera des réformes engagées chez certains de nos partenaires étrangers - dont le niveau des dépenses d'équipement militaire reste inférieur au nôtre - devrait déboucher, au printemps prochain, sur la préparation d'un nouveau projet de loi de programmation militaire qui sera soumis au Parlement.
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