Question de M. BERNARD Roland (Rhône - SOC) publiée le 27/07/1995
M. Roland Bernard demande à M. le Premier ministre de lui préciser les annulations des crédits du ministère de la défense concernant le domaine spatial militaire, contenues dans le projet de loi de finances rectificative pour 1995. Il souhaite connaître les critères, financiers et politiques, qui ont présidé à ces annulations des crédits.
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Transmise au ministère : Défense
Réponse du ministère : Défense publiée le 21/09/1995
Réponse. - Dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 1995, 824 millions de francs de crédits de paiement et 283 millions de francs d'autorisations de programme ont été annulés sur les dotations consacrées au financement des programmes spatiaux intéressant le ministère de la défense. Ces annulations de crédits ne remettront cependant pas en cause le déroulement des programmes du ministère de la défense en 1995. De fait, le chapitre budgétaire réservé à l'espace a connu, ces trois dernières années, une forte sous-consommation liée aux retards qui ont affecté certaines opérations telles que le lancement du satellite Hélios 1, la définition du satellite Hélios 2 et le développement de la composante au sol du système Syracuse 2. Ces mesures ne compromettent pas davantage le caractère prioritaire de la conduite de la politique spatiale militaire dans un contexte budgétaire difficile. Avec près de 4 milliards de francs après annulations, les ressources allouées à l'espace au cours de l'exercice 1995 dépasseront, en effet, de 800 millions de francs les crédits consommés en 1994.
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