Question de M. DESSAIGNE Georges (Mayenne - UC) publiée le 03/08/1995
M. Georges Dessaigne appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle sur les modalités d'admission en année préparatoire au CAFEP, conduisant au professorat dans l'enseignement privé. Un arrêté ministériel du 7 décembre 1994 confie au seul conseil d'administration de l'IUFM le soin de définir les critères de sélection et d'établir la liste des candidats admis dans cette année préparatoire. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les dispositions qu'il entend prendre afin de permettre aux responsables de l'enseignement privé concernés par la formation des candidats au professorat, de participer, à part entière à cette sélection.
- page 1528
Réponse du ministère : Éducation publiée le 07/09/1995
Réponse. - Le dispositif mis en place après la signature de l'accord du 11 janvier 1993 sur le recrutement et la formation des maîtres des établissements du second degré privés sous contrat s'est concrétisé par le décret no 93-376 du 18 mars 1993 qui prévoit des concours comportant des épreuves et des jurys identiques à ceux des concours correspondants de l'enseignement public. Une formation, dispensée conjointement par les instituts universitaires de formation des maîtres (IUFM) et les organismes propres à l'enseignement privé, a été ainsi instituée. L'arrêté du 7 décembre 1994, qui modifie l'arrêté du 24 juin 1991 relatif aux conditions d'admission en IUFM, a pour objet de mettre à jour la liste des publics concernés par les formations en IUFM et introduit notamment la préparation au CAFEP, sans toutefois modifier la procédure d'admission en IUFM. Il n'est pas envisageable d'introduire une réglementation dérogatoire aux conditions d'admission pour les candidats au CAFEP sans remettre en cause le principe d'autonomie des universités dont dépendent les IUFM. Chaque IUFM dispose de ses propres règles d'admission et de sélection des candidats, l'aptitude à préparer un concours étant un des critères prépondérants. En tout état de cause, les étudiants sont sélectionnés selon des critères identiques à ceux du public, sans discrimination. Cette position a été concertée et approuvée par les différents partenaires de l'enseignement privé et le ministère de l'éducation nationale. Des conventions académiques conclues entre les recteurs, les directeurs d'IUFM et les organismes de formation de l'enseignement privés fixent les modalités de contribution des différents partenaires et peuvent prendre en compte certains particularismes régionaux ; leur application fait l'objet d'un suivi vigilant de la part des signataires.
- page 1731
Page mise à jour le