Question de M. MAUROY Pierre (Nord - SOC) publiée le 03/08/1995
M. Pierre Mauroy appelle l'attention de M. le ministre de l'industrie sur les inquiétudes exprimées par les personnels filialisés du Nord Pas-de-Calais, anciens salariés des Charbonnages de France. En effet, les 1 300 salariés d'Agglonord, de la Soginorpa, de l'ANGR et des Cokes de Drocourt s'interrogent sur la pérennité des activités de leurs entreprises et sur l'avenir de leurs emplois, dans la mesure, notamment, où la fermeture des deux derniers sites ne semble pas exclue et où ils ont été exclus du bénéfice des dispositions prévues par le pacte charbonnier signé le 24 octobre 1994. Il lui demande donc quelles dispositions le Gouvernement envisage de prendre pour répondre aux préoccupations bien légitimes de ces personnels et en particulier s'il entend reprendre des négociations pour garantir leur intégration dans les dispositions prévues par le pacte charbonnier.
- page 1528
Réponse du ministère : Industrie publiée le 21/09/1995
Réponse. - Le pacte charbonnier s'inscrit dans une démarche générale de reconversion charbonnière. Dans la perspective de la fin de l'extraction charbonnière, fixée en 2005, il offre la possibilité aux mineurs de poursuivre leur activité au sein du groupe Charbonnages de France jusqu'à bénéficier d'une mesure d'âge. Son champ d'application, comme cela a été clairement notifié aux organisations syndicales signataires, se limite donc au personnel inscrit, à la date de la signature, aux effectifs de Charbonnages de France, des Houillères de Lorraine et des Houillères du Centre-Midi. La situation des filiales industrielles du groupe Charbonnages de France (Agglonord, Cokes de Drocourt) ne relève pas de la même logique économique. Il s'agit d'activités dont la pérennité n'est pas liée à l'activité d'extraction et qui s'exercent quasi exclusivement dans le secteur concurrentiel. C'est la raison pour laquelle, en ce qui concerne les éventuels problèmes d'emploi qui se poseraient au sein de ces filiales de Charbonnages de France implantées dans le Nord-Pas-de-Calais, le Gouvernement veillera à ce que des solutions satisfaisantes leur soient apportées, dans le cadre des dispositions générales du droit du travail. En particulier, Charbonnages de France, comme toute entreprise d'au moins 50 salariés, appliquera l'article L. 321-4-1 du code du travail, qui impose de mettre en oeuvre un plan social dès lors qu'une filiale envisage au moins 10 licenciements, et de prévoir dans ce plan des actions de reclassement interne ou externe à l'entreprise. Une jurisprudence récente de la Cour de cassation a précisé que cette obligation de recherche de reclassement doit s'effectuer d'abord dans l'entreprise, puis dans le périmètre du groupe auquel elle appartient, puis dans des entreprises extérieures. Cette procédure sera respectée par le groupe Charbonnages de France, dans l'hypothèse où des licenciements devraient intervenir à Agglonord ou Cokes de Drocourt. En ce qui concerne la Soginorpa (activité immobilières) et l'ANGR (analogue à une caisse de retraites), qui sert diverses prestations aux pensionnés des houillères et à leurs veuves et étend actuellement ce service à des pensionnés d'autres substances minières, leur avenir ne pose pas de problèmes, et leur situation doit être distinguée de celle des filiales industrielles.
- page 1823
Page mise à jour le