Question de M. TARDY Fernand (Alpes de Haute-Provence - SOC) publiée le 03/08/1995
M. Fernand Tardy appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sur le contrat fait dans le département des Alpes-de-Haute-Provence qui incite à reconnaître que : le cadre réglementaire qui définit les modalités de transfert des références " Blé dur " ne tient pas compte du principe de subsidiarité prôné par l'Union européenne ; 3 000 hectares de références " Blé dur " n'ont pu être utilisés, car la réglementation en empêche la redistribution et que c'est plus de 10 millions de francs de manque à gagner pour les exploitations (1 milliard pour la région) ainsi que pour l'économie en général, mais que c'est surtout le risque à terme de voir les semouleries quitter la région ; les zones traditionnelles ont obtenu 50 000 hectares de références supplémentaires ; les dispositions prises par le ministère de l'agriculture en 1995, en faveur des jeunes agriculteurs ne répondent que partiellement aux problèmes et ont été limitées aux seules jeunes agriculteurs privant en cela les nouveaux installés de plus de 40 ans. En conséquence, il lui demande si la mise en place d'un véritable dispositif de gestion départementalisée des références " Blé dur " à l'attention de tous les agriculteurs, jeunes et aînés ne pourrait être envisagée pour la campagne 1995-1996 et quelles sont les mesures qu'il compte prendre.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 07/12/1995
Réponse. - Le blé dur tient une place prépondérante dans la formation du revenu des producteurs de céréales du midi méterranéen. Il leur a ainsi été accordé lors de la mise en place de la réforme de la PAC des conditions particulières permettant à chaque producteur de choisir une référence individuelle parmi les superficies ensemencées de 1988 à 1991. Cette disposition a permis de doter de façon souvent très satisfaisante les agriculteurs alors déjà installés. Cependant, les nouveaux arrivants, et plus particulièrement les jeunes, se sont trouvés démunis lorsqu'ils ne pouvaient obtenir par cession des droits à hauteur de leurs capacités. En outre, le système de dotations individuelles aboutit à une sous-utilisation des droits alors que le marché est aujourd'hui très tendu et que les semouleries ont du mal à s'approvisionner. Il est nécessaire que les modalités actuelles de répartition des primes soient profondément revues et élargies si l'on veut permettre au potentiel méditerranéen de s'exprimer pleinement sans pour autant risquer un retour à une production mal maîtrisée.
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