Question de M. GOLLIET Jacques (Haute-Savoie - UC) publiée le 10/08/1995
M. Jacques Golliet attire l'attention de M. le ministre des anciens combattants et victimes de guerre sur les revendications de la fédération de la mutualité combattante concernant le plafond majorable annuel de la retraite mutualiste du combattant. Cette retraite mutualiste, d'une nature particulière en raison du caractère de réparation qui s'attache à elle, devrait légitimement suivre l'évolution du point de l'indice des pensions d'invalidité des victimes de guerre. Or les crédits ouverts au titre de l'année 1995 n'ont permis qu'une augmentation de 6 600 francs à 6 750 francs, ce qui est loin de correspondre à la progression des pensions d'invalidité. Il demande donc qu'il soit tenu compte de cette différence dans la préparation du budget 1996 et que le plafond majorable puisse être porté à 7 300 francs au 1er janvier 1996 afin de rattraper le retard accumulé au fil des années.
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Transmise au ministère : Solidarité entre les générations
Réponse du ministère : Solidarité entre les générations publiée le 14/09/1995
Réponse. - Le plafond majorable des rentes mutualistes d'anciens combattants, dont le montant a été fixé par le décret no 95-222 du 1er mars 1995 à 6 750 francs, fait l'objet d'un relèvement en fonction des crédits budgétaires éventuellement alloués à cet effet dans le cadre de la loi de finances annuelle. C'est donc à l'occasion du vote de la prochaine loi de finances que cette demande pourrait être prise en compte. Depuis 1985, et bien qu'aucune norme de progression ne soit réglementairement prévue, le montant du plafond majorable a été relevé de manière nettement supérieure à la hausse des prix.
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