Question de M. CHARASSE Michel (Puy-de-Dôme - SOC) publiée le 24/08/1995
M. Michel Charasse rappelle à M. le secrétaire d'Etat au budget que dans le cadre de la réforme de La Poste, il est envisagé de supprimer le régime actuel des franchises postales. Il lui fait observer que ce projet, s'il est mis en oeuvre, entraînera de très lourdes charges pour les budgets des collectivités locales et notamment des communes qui bénéficient de la franchise pour celles de leurs correspondances qui relèvent des attributions qu'elles exercent au nom de l'Etat. Or, les pertes de recettes entrainées par la franchise postale pour les activités liées au fonctionnement de l'Etat donnent lieu à un remboursement forfaitaire pris en charge par le budget de l'Etat. Ce remboursement forfaitaire couvre toutes les pertes de recettes générées par les activités de l'Etat, que celles-ci soient le fait des correspondances expédiées par les services de l'Etat eux-mêmes ou par les services agissant en son nom et pour son compte, notamment par les collectivités locales et spécialement par les communes. C'est pourquoi il lui demande : 1o s'il envisage de procéder à une évaluation, à l'intérieur du forfait actuellement pris en charge par l'Etat pour compenser les pertes de recettes de La Poste dues à la franchise accordée aux plis administratifs, entre les pertes de recettes provenant des correspondances expédiées par les services de l'Etat et celles provenant des correspondances expédiées par des services agissant au nom de l'Etat et plus particulièrement par les communes et leurs groupements ; 2o s'il envisage, dès lors que l'Etat payera désormais l'expédition de ses propres correspondances et que cette dépense correspondra à la partie du forfait le concernant, d'allouer aux collectivités locales et notamment aux communes l'autre partie du forfait qui ferait l'objet d'une attribution versée à chaque collectivité et spécialement à chaque commune au prorata de sa population.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 15/02/1996
Réponse. - La franchise postale dont bénéficient légalement les maires pour le courrier émis en leur qualité de représentant de l'Etat est supprimée à compter du 1er janvier 1996 conformément à l'article 38-1 du décret du 29 décembre 1990 relatif au cahier des charges de La Poste. Cette suppression touche également le courrier officiel des administrations de l'Etat et les avis et avertissements des administrations financières. Le Gouvernement a confié une mission conjointe à l'inspection générale des finances et l'inspection générale des PTT en vue d'évaluer les conséquences financières de la supression de la franchise postale pour les collectivités publiques, et notamment d'estimer le volume et le coût d'affranchissement du courrier qui bénéficiait légalement de la franchise. Au vu des résultats de ces travaux, le projet de loi de finances pour 1996 prévoit la compensation des dépenses d'affranchissement du courrier émis par les maires en leur qualité de représentant de l'Etat. Cette compensation est effectuée par un ajustement de la dotation globale de fonctionnement à hauteur de 97,5 millions de francs.
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