Question de M. SCHIELE Pierre (Haut-Rhin - UC) publiée le 31/08/1995
M. Pierre Schiélé demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, s'il envisage, en complétant l'action du précédent gouvernement, de proposer de nouvelles dispositions tendant à assurer une meilleure protection des maires car ceux-ci font souvent l'objet de poursuites pénales pour déficience dans le fonctionnement de services ou d'équipements publics ou pour abstention fautive dans l'utilisation de leurs pouvoirs de police. Les juridictions pénales se refusent à distinguer entre faute personnelle et faute de service. Aussi, les maires déplorent d'être généralement assimilés, par le juge pénal, à des chefs d'entreprises alors qu'ils ne sont pas des professionnels mais des citoyens élus, chargés d'une mission de service public, exerçant leur activité de façon bénévole, souvent à temps partiel. Il lui demande si le gouvernement envisage d'apporter sa contribution aux réflexions menées par de nombreuses organisations représentatives des maires de France, afin de proposer l'adoption de textes législatifs tendant à permettre aux maires d'exercer leur mandat dans de meilleures conditions d'efficacité et de sérénité
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La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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