Question de Mme HEINIS Anne (Manche - RI) publiée le 31/08/1995
Mme Anne Heinis attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sur les difficultés de la production légumière manchoise, composée de 840 exploitations spécialisées, soit 8 p. 100 de la production agricole finale de la Manche. Les désordres monétaires dus aux dévaluations successives de la lire et de la peseta affectent gravement les légumiers du département. Ils s'étonnent de ne pas bénéficier du même traitement que les producteurs de viande bovine, et de devoir entrer dans une procédure d'agriculteurs en difficulté largement insuffisante. Les producteurs souhaitent des aides compensatrices concernant l'ensemble des légumes et non pas seulement ceux figurant sur le dispositif mis en place. Elle lui demande de lui préciser s'il envisage de compléter les mesures prises afin de remédier à cette situation.
- page 1642
Réponse du ministère : Agriculture publiée le 25/04/1996
Réponse. - Les producteurs de fruits et légumes ont été confrontés à des difficultés de commercialisation d'origine à la fois structurelle et conjoncturelle, qui se traduisent par un endettement excessif des exploitations. En concertation avec les producteurs organisés, les mesures les mieux adaptées ont été envisagées pour atténuer les effets des perturbations, dont certaines productions ont pâti à des degrés divers, entraînant un endettement excessif des exploitations. Des instructions ont été données par les autorités nationales pour que ces aides soient accordées en priorité à ceux qui produisent les fruits et légumes les plus touchés par les difficultés. Cette mesure exceptionnelle de désendettement fait partie d'un dispositif général de soutien au secteur, comprenant la mise en jeu du Fonds d'allégement des charges financières des agriculteurs, le maintien en 1996 du dispositif d'aménagement de la dette, ainsi que la mise en place de mesures structurelles destinées à renforcer la compétitivité des entreprises. S'agissant par ailleurs des charges sociales, un effort important a aussi été accompli pour alléger le coût du travail salarié. La loi du 4 août 1995 relative aux mesures d'urgence pour l'emploi et la sécurité sociale a prévu une réduction dégressive des charges patronales de sécurité sociale, qui s'appliquent aux producteurs de fruits et légumes. Les exploitants agricoles bénéficient également de taux de cotisations de prestations familiales favorables résultant d'une anticipation sur l'échéancier de la loi quinquennale pour l'emploi du 20 décembre 1993. Il est à souligner que, dans un souci de simplification, la loi de finances pour 1996 prévoit de fusionner les deux mesures ci-dessus indiquées, à titre expérimental du 1er octobre 1996 au 31 décembre 1997. La fusion s'opérera sur la base du mécanisme de réduction mis en place par la loi du 4 août 1995, mais en élevant le plafond des salaires ouvrant droit à cette réduction de 1,2 à 1,33 SMIC. En outre, dans le cadre de la conférence annuelle agricole du 8 février 1996, il a été décidé des aménagements au régime fiscal des agriculteurs ainsi qu'au régime des retraites. Dans ce même cadre, l'amélioration du dispositif d'exonération partielle de la part patronale des cotisations sociales sur les travailleurs occasionnels bénéficiera plus particulièrement au secteur des fruits et légumes, qui est également concerné par l'extension du dispositif d'allégement des charges d'assurance grêle. Ce soutien apporté aux producteurs de fruits et légumes par le biais de l'allégement des charges financières et sociales montre toute l'attention du Gouvernement pour cette activité. Par-delà les problèmes qui ont touché ce secteur, le Gouvernement reste vigilant pour que la commission européenne respecte ses engagements en matière de préférence communautaire et pour que la réforme de l'OCM mette en place des instruments de régulation du marché plus efficaces.
- page 1004
Page mise à jour le