Question de M. HABERT Jacques (Français établis hors de France - NI) publiée le 31/08/1995
M. Jacques Habert appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la situation des personnels enseignants titulaires qui, depuis la mise en application du décret no 90-469 du 31 mai 1990 et de la loi no 90-588 du 6 juillet 1990 portant création de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE), sont définis comme personnels " résidents " au sens de l'article 2 du décret précité. Avant l'application de ces réformes, ces personnels percevaient de la Direction générale des relations culturelles, scientifiques et techniques (DGRCST) dont ils relevaient statutairement une allocation forfaitaire destinée à compenser en partie la différence entre le traitement indiciaire qu'ils auraient perçu en France et le traitement effectivement servi à l'étranger. Dans la plupart des situations, la prise en charge de ces personnels par l'AEFE, sur les bases du décret du 31 mai 1990, a pris effet le 1er septembre 1990. Avant cette date, le versement de l'allocation forfaitaire relevait donc de la DGRCST. Or, dans bien des cas, aucun versement n'a été effectué pour les mois dûs en 1990, en dépit des réclamations réitérées des intéressés et des demandes des organisations professionnelles. Tel est notamment le cas pour des agents en poste à Pondichéry et en Amérique latine. Au lycée Pasteur de Sao Paulo, la situation est encore aggravée par le fait que les contrats types décret du 31 mai 1990 n'ont pris effet que le 1er janvier 1991, date à laquelle les intéressés sont passés à l'AEFE. Jusqu'au 31 décembre 1990, le versement de l'allocation forfaitaire relevait administrativement de la DGRCST. Or, rien n'a été versé par cette direction pour l'année 1990, bien que, dans le même temps, ces personnels aient dû payer leurs cotisations sociales obligatoires françaises sur la base de leur salaire indiciaire théorique. Il lui demande donc de prendre les mesures nécessaires pour apurer cette dette, qui date maintenant de cinq ans, et régler définitivement cette question.
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 30/11/1995
Réponse. - L'allocation forfaitaire n'est attribuée, depuis l'origine, qu'aux enseignants français titulaires placés en position de détachement administratif auprès du ministère des affaires étrangères pour servir dans les établissements français en Grèce, en Espagne, au Portugal et au Mexique. Par conséquent, les personnels en poste à Pondichéry et au Brésil à l'époque où le versement des allocations forfaitaires relevait de la direction générale des relations culturelles, scientifiques et techniques ne paraissent pas devoir être concernés par l'application de cette mesure avant leur prise en charge par l'AEFE, au 1er septembre 1990, en qualité de professeurs " résidents ". De surcroît, dans le cas des enseignants exerçant au lycée Pasteur de Sao Paulo, leurs dossiers ne leur auraient pas donné droit au versement de ce type d'allocation dans la mesure où la rémunération locale des intéressés dépassait le plafond retenu. Ces agents peuvent, en revanche, prétendre, à certaines conditions, au versement de l'allocation exceptionnelle pour la période antérieure à la création de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger. Les services compétents du ministère des affaires étrangères étudient, en liaison avec ceux de l'AEFE, le cas de ces enseignants et s'efforcent de régulariser leur situation.
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