Question de M. MADRELLE Philippe (Gironde - SOC) publiée le 14/09/1995
M. Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et du Plan sur le caractère de la hausse de 71,32 p. 100 que France Télécom impose de façon unilatérale à chaque abonné professionnel dès le 1er septembre. Ajoutée à la hausse de la TVA, cette augmentation pénalise l'activité de très nombreuses entreprises. En conséquence, il lui demande de bien vouloir envisager de revenir sur une telle décision.
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Transmise au ministère : Poste
Réponse du ministère : Poste publiée le 25/01/1996
Réponse. - L'honorable parlementaire évoque la création, par Télécom, d'un contrat professionnel Présence, conçu pour les clients disposant de trois lignes et plus par site. Le tarif de l'abonnement de ce contrat, proposé par France Télécom, a été homologué par mes services et ceux du ministère de l'économie et des finances pour être applicable le 1er septembre 1995. La mise en oeuvre de cet abonnement relève, elle, de la responsabilité de France Télécom. Il correspond à l'adaptation de l'offre de l'entreprise aux besoins de sa clientèle, avec l'amélioration des prestations fournies, ainsi qu'à une meilleure orientation des prix vers les coûts. Ces évolutions sont conformes aux orientations du contrat de plan de l'Etat et France télécom et s'inscrivent dans un contexte de baisse globale des tarifs : l'évolution du prix du téléphone et des liaisons louées sera inférieure, en moyenne sur la période 1995-1998, de 5,25 p. 100 à l'évolution des prix à la consommation. Dans ce cadre de décroissance globale du prix du téléphone, le souci de France Télécom est d'adapter la structure à un contexte de plus en plus concurrentiel. France Télécom enregistre actuellement un déficit important pour l'accès au service téléphonique dont le coût n'est pas compensé par le prix de l'abonnement. C'est pourquoi, France Télécom a souhaité modifier cette structure tarifaire, s'agissant des clients à forte consommation et des professionnels qui attendent un niveau de prestations élevé et qui bénéficieront en premier lieu de la baisse régulière du prix des communications longue distance qui est programmée. Ainsi, la baisse intervenue au mois de juin dernier pour les communications téléphoniques à longue distance a été de 10 p. 100, ce qui est très appréciable pour les clients professionnels qui ont le plus souvent un trafic téléphonique important. Cette politique de baisse du prix des communications téléphoniques à longue distance sera poursuivie. Ce ré équilibrage s'accompagne en outre d'un effort de simplification : alors que par le passé coexistaient différents abonnements selon le type de ligne, ce nouveau contrat professionnel correspond désormais à un tarif unique d'abonnement par ligne (65 francs hors taxes par mois). Le montant de cet abonnement professionnel reste parmi les plus bas de ceux pratiqués par les grands opérateurs. A titre d'exemple, le prix mensuel, au 15 juin 1995, est de 153 francs hors taxes au Japon, 90 francs hors taxes en Grande-Bretagne et 86 francs hors taxes en Allemagne. Par ailleurs, avec ce contrat, France Télécom apporte une garantie élevée de service adaptée au contexte des entreprises : service après-vente spécifique, garantie de rétablissement de la ligne sous quatre heures et versement de pénalités dans le cas où l'opérateur ne tiendrait pas ses engagements.
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