Question de M. MOREIGNE Michel (Creuse - SOC) publiée le 21/09/1995
M. Michel Moreigne demande à M. le ministre de l'intérieur s'il lui est possible de préciser les missions de l'OFPRA (Office français de protection des réfugiés et apatrides).
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Transmise au ministère : Affaires étrangères
Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 26/10/1995
Réponse. - L'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) est un établissement public à caractère administratif doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière et administrative, placé sous la tutelle du ministère des affaires étrangères. Créé par la loi no 52-893 du 25 juillet 1952, il exerce, à l'égard des réfugiés et des apatrides, une double mission : d'une part, reconnaître aux étrangers qui en font la demande, et s'ils répondent aux critères énoncés dans les conventions internationales, la qualité de réfugié ou d'apatride (la qualité de réfugié est reconnue sur le fondement de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ; la qualité d'apatride en application de la Convention de New York du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides) ; d'autre part, assurer la protection juridique et administrative des réfugiés et des apatrides en France. Dans le cadre de cette dernière mission, l'OFPRA leur délivre des documents tenant lieu d'actes d'état-civil qui suppléent à l'absence d'actes et de documents délivrés par les autorités du pays d'origine.
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