Question de M. MOREIGNE Michel (Creuse - SOC) publiée le 21/09/1995
M. Michel Moreigne demande à Mme le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie s'il n'est pas envisageable que, dans le cadre de la lutte contre les déficits des comptes sociaux, les références médicales s'appliquent à l'hôpital public.
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Transmise au ministère : Travail
Réponse du ministère : Travail publiée le 11/07/1996
Réponse. - La recherche de qualité suppose, notamment, de confronter régulièrement la pratique médicale à des règles professionnelles (les recommandations de bonne pratique) construites selon des méthodes rigoureuses bien décrites par l'Agence nationale de l'évaluation médicale. Ce double enjeu de qualité des soins et de maîtrise des dépenses médicales concerne à l'évidence toutes les modalités d'exercice médical, tant hospitalières que libérales. Cependant, à l'hôpital, le contexte des pathologies est sensiblement différent du secteur ambulatoire, et concerne souvent des champs encore insuffisamment documentés pour faire l'objet de consensus. Dans ces conditions, les recommandations à elles seules sont insuffisantes pour répondre aux objectifs recherchés et doivent être complétées. En outre, il convient d'en adapter le contenu et les modalités de mise en oeuvre au contexte spécifique des établissements publics de santé : à l'hôpital, l'exercice médical étant par nature collectif, plusieurs intervenants contribuent à la prise en charge d'un patient, notamment durant les gardes ; par ailleurs, il faut, comme dans le secteur libéral, pouvoir mettre en place un suivi de l'application des références ; or, le système d'information à l'hôpital, qui s'intéresse au patient ou à l'activité par discipline, est tout à fait inadapté au suivi individuel des prescriptions et des actes. L'élaboration de références médicales opposables (RMO), comme cela a été fait pour le secteur libéral, c'est-à-dire la sélection d'une partie du contenu de ces recommandations et leur transformation en normes opposables (sous forme d'interdits) dans le but de réduire les actes inutiles, est une étape ultérieure. En revanche, en application de l'article L. 162-12-15 de l'ordonnance no 96-345 du 24 avril 1996, relative à la maîtrise médicalisée de dépenses de soins, les recommandations doivent, à présent, être mises en oeuvre par les établissements de santé publics et privés participant au service public hospitalier, pour ce qui concerne leurs activités de consultation externe. Le respect des recommandations et références sera, le cas échéant, pris en compte dans la procédure d'accréditation prévue par l'ordonnance no 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée. Le travail nécessaire à l'élaboration de ces recommandations et références sera désormais conduit par l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé dont l'ordonnance a prévu la création et qui reprendra les missions de l'Agence nationale de l'évaluation médicale, en incluant de manière très explicite le secteur hospitalier dans son champ d'intervention.
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