Question de M. MERCIER Louis (Loire - UC) publiée le 21/09/1995
M. Louis Mercier demande à M. le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté s'il envisage d'engager une réforme en vue de simplifier et de clarifier toutes les règles relatives à l'organisation de campagnes électorales municipales. En effet, les textes, au fur et à mesure des années récentes, sont devenus si complexes qu'ils vont à l'encontre de leur objectif, en créant une multiplication des litiges, au lieu de rapprocher les citoyens des élus. Cette réforme pourrait s'inscrire dans le droit fil des projets du Gouvernement, en clarifiant et simplifiant les législations, et aurait le souci du respect des citoyens et du renforcement de la démocratie locale.
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Transmise au ministère : Intérieur
Réponse du ministère : Intérieur publiée le 30/11/1995
Réponse. - Depuis les lois no 82-974 du 19 novembre 1982 relative à l'élection des conseillers municipaux et no 82-1170 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille et Lyon, le mode de scrutin des élections municipales n'a été l'objet d'aucune réforme. Si, en revanche, les lois no 90-55 du 15 janvier 1990 et no 95-65 du 19 janvier 1995 ont eu une incidence sur les modalités du déroulement des campagnes électorales mucipales, ces textes ne sont pas spécifiques aux élections municipales puisqu'ils s'appliquent également à toutes les autres élections au suffrage direct. Au surplus, la loi précitée du 19 janvier 1995 a eu notamment pour effet d'étendre aux élections municipales le champ d'application du système de remboursement forfaitaire des dépenses de campagne au profit des candidats, jusqu'alors limité aux élections législatives.
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