Question de M. de VILLEPIN Xavier (Français établis hors de France - UC) publiée le 28/09/1995
M. Xavier de Villepin attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les relations entre la France et le Congo, pays liés par une convention générale sur la sécurité sociale signée le 11 février 1987. En pratique, pour de nombreux compatriotes français, cette convention n'est pas appliquée et les institutions congolaises ne liquident pas et ne paient pas les pensions et les rentes depuis janvier 1994. Il en résulte des situations humaines dramatiques pour de nombreux Français ayant travaillé au Congo. Ne serait-il pas possible de créer une provision à l'intérieur de l'aide que nous apportons au Congo afin d'assurer les retraites dues aux 120 Français qui se sentaient protégés par la convention sur la sécurité sociale entrée en vigueur le 1er juin 1988 ?
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 26/10/1995
Réponse. - Les causes de la non-application, par les autorités congolaises, de la convention générale sur la sécurité sociale entre la France et le Congo, signée le 11 février 1987 et entrée en vigueur le 1er juin 1988, tiennent aussi bien à des difficultés administratives qu'à des problèmes politiques, économiques et bancaires. Ces difficultés ont été accentuées par la dévaluation du franc CFA. C'est pourquoi, le Premier ministre a confié à l'inspection générale des affaires sociales le soin d'effectuer une évaluation financière de certaines caisses africaines de protection sociale, dont la Caisse nationale de sécurité sociale du Congo, puis de proposer des solutions techniques destinées à assurer le versement des prestations aux retraités français. Ces solutions figureront dans un rapport qui sera communiqué au Premier ministre au cours du premier semestre 1996.
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