Question de M. BERCHET Georges (Haute-Marne - R.D.E.) publiée le 28/09/1995
M. Georges Berchet attire l'attention de M. le ministre du logement sur le caractère pénalisant du non-versement de l'APL lorsque son montant est inférieur à 100 F par mois. Il lui expose que les allocataires se voient ainsi écartés d'une prestation à laquelle ils peuvent légitimement prétendre et lui demande s'il ne lui paraît pas souhaitable, pour ces cas, de mettre en place un système de paiement trimestriel, voire semestriel, qui permettrait à la fois de limiter les frais de versement et de respecter les droits des intéressés.
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Réponse du ministère : Logement publiée le 30/11/1995
Réponse. - L'article R. 351-22 du code de la construction et de l'habitation (CCH) prévoit que l'aide personnalisée au logement (APL) n'est pas versée lorsque son montant mensuel est inférieur à une somme fixée par arrêté à 100 F. Cette mesure ne concerne que les personnes qui ont une APL d'un montant très faible et donc des revenus relativement plus élevés que les autres bénéficiaires. Elle répond à la volonté du Gouvernement de recentrer les dépenses d'aides personnelles au logement et de les réserver en priorité aux bénéficiaires les plus modestes. Il n'est, en conséquence, pas envisagé de supprimer ce seuil de versement de l'APL, dont le montant, il convient de le souligner, n'a pas été revalorisé depuis le 1er juillet 1988, ni d'effectuer des versements groupés.
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