Question de M. BERCHET Georges (Haute-Marne - R.D.E.) publiée le 28/09/1995
M. Georges Berchet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle sur la situation des instituteurs en attente de reclassement dans la catégorie des professeurs d'école. Il lui expose que les intéressés s'interrogent et s'inquiètent des conditions de ce reclassement. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui en préciser les modalités ainsi que les mesures qu'il envisage de prendre afin de faciliter cette transition.
- page 1847
Réponse du ministère : Éducation publiée le 19/10/1995
Réponse. - En raison de l'importance de leur nombre, l'intégration des instituteurs dans le corps des professeurs des écoles s'effectue progressivement. Au titre de 1995, l'application des dispositions statutaires a entraîné l'ouverture de 14 169 emplois de professeurs des écoles, répartis entre liste d'aptitude et premier concours interne. Une modification statutaire a permis d'augmenter dans cette répartition la part des emplois offerts par les listes d'aptitude, ceci dans le but de permettre aux instituteurs proches de la retraite d'être nommés dans le nouveau corps. En tout état de cause, la transformation des emplois d'instituteur en emplois de professeur des écoles implique un coût budgétaire qu'il est difficile d'augmenter actuellement. S'agissant des modalités de classement des personnels nommés dans le corps des professeurs des écoles, elles sont différentes selon le mode d'accès à ce corps. Pour les intégrations par la voie de la liste d'aptitude, le classement à l'échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui détenu dans le corps d'origine constitue la règle traditionnellement utilisée dans toute la fonction publique. Il n'est pas possible d'étendre à tous les professeurs des écoles le bénéfice du reclassement par reconstitution de carrière qui est réservé à ceux nommés après concours.
- page 1977
Page mise à jour le