Question de M. LESEIN François (Aisne - RDSE) publiée le 05/10/1995
M. François Lesein appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'affectation aux tribunaux de grande instance de véhicules de service. Alors qu'il était prévu depuis 1990 que chacune de ces juridictions puisse bénéficier d'un moyen de déplacement, il apparaît que certains tribunaux n'en sont pas encore dotés. Il souhaite connaître précisément au 1er octobre 1995 les juridictions dépourvues de véhicules et les moyens susceptibles d'être affectés dans l'avenir pour pallier cet état de fait, qui dénote une fois encore le peu de considération dans laquelle sont tenus les magistrats.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 11/01/1996
Réponse. - L'acquisition de véhicules par les juridictions s'effectuant, depuis 1994, dans un cadre déconcentré, s'agissant du moins de la métropole, les crédits sollicités par les juridictions à ce titre sont intégrés dans la dotation de fonctionnement courant notifiée aux chefs des cours d'appel. A l'heure actuelle, seuls onze tribunaux de grande instance ne disposent pas de véhicule et n'ont pas émis de demande à ce titre pour l'exercice 1995. Il s'agit des juridictions suivantes, toutes à une chambre : Marmande, Dôle, Lure , Bonneville, Dinan, Belley, Villefranche-sur-Saône, Cusset, Montluçon, Riom et Bernay. Les demandes budgétaires que ces juridictions pourraient formuler en ce sens pour 1996 seront bien évidemment satisfaites en priorité, grâce à la mesure nouvelle de 3 millions de francs que prévoit le projet de loi de finances pour 1996 aux fins d'extension du parc automobile des juridictions. Dans le même temps et dans le but d'améliorer tant le fonctionnement des tribunaux que la situation matérielle des magistrats, et particulièrement des chefs de juridictions, conformément aux principes fixés par le rapport annexé à la loi de programme no 95-9 du 6 janvier 1995, de nouveaux critères ont été définis, visant à doter chaque tribunal de grande instance d'au moins deux véhicules. Ces nouvelles orientations seront mises en oeuvre progressivement en fonction des moyens prévus au projet de loi de finances pour 1996 et de ceux qui seront alloués ultérieurement. Globalement, les mesures nouvelles obtenues en loi de finances au cours des dernières années, ont permis d'accroître considérablement le parc des véhicules de service et de fonction à la disposition des cours d'appel et des juridictions de premier degré. Ce parc, qui a plus que doublé (p 123 p. 100) depuis 1990, est actuellement de 363 véhicules.
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Erratum : JO du 01/02/1996 p.213
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