Question de M. LESBROS Marcel (Hautes-Alpes - UC) publiée le 05/10/1995
M. Marcel Lesbros appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le projet de réforme du mode de scrutin des élections régionales. Ce projet viserait à calquer ces élections sur le mode de scrutin des élections municipales. Cette évolution réduirait de manière positive l'instabilité chronique de certaines assemblées régionales. Cependant, elle impliquerait une élection des conseillers régionaux sur une circonscription régionale et non plus départementale. Il souhaite que la représentation des départements les plus ruraux et fragiles démographiquement soit préservée au sein des assemblées régionales. A cette fin, le maintien d'une circonscription électorale départementale serait une garantie. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement sur cette question.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 16/11/1995
Réponse. - Le Gouvernement étudie depuis plusieurs années les moyens de pallier les inconvénients dus au caractère composite des majorités existant au sein des conseils régionaux, imputables pour une large part au mode de scrutin issu de la loi no 85-692 du 10 juillet 1985. L'un de ces moyens consisterait en effet à accorder une " prime " en sièges à la liste ayant obtenu le plus de voix, en s'inspirant d'une formule déjà appliquée à l'élection des conseillers municipaux dans les communes de 3 500 habitants et plus, et, parmi les hypothèses de travail à explorer, se trouve celle qui consisterait au surplus à faire élire les conseillers régionaux dans le cadre d'une circonscription électorale unique coïncidant avec le territoire de la région. Le Gouvernement est bien conscient des inconvénients inhérents à ce système, au nombre desquels figurent un éloignement relatif à l'électeur et de l'élu et l'impossibilité de garantir à chaque département de la région une juste représentation au sein de l'assemblée régionale. Le Gouvernement n'a pas encore arrêté son choix entre les axes de réforme possibles, mais, en toute hypothèse, il appartiendrait au Parlement de trancher lors de l'examen d'un éventuel projet de loi à ce sujet.
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