Question de M. MOREIGNE Michel (Creuse - SOC) publiée le 05/10/1995
M. Michel Moreigne demande à M. le ministre délégué aux affaires européennes de lui faire savoir si la notion de " subsidiarité " garde le même contenu que dans le traité sur l'Union européenne, sinon dans quel sens évolue ce concept.
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Réponse du ministère : Affaires européennes publiée le 23/11/1995
Réponse. - La question de l'honorable parlementaire me permet de marquer tout l'attachement que le Gouvernement porte au principe de subsidiarité et à son application concrète. Formellement introduit dans l'ordre juridique communautaire avec le nouvel article 3 B du traité de Maastricht, le principe de subsidiarité a fait l'objet d'un premier examen au Conseil européen d'Edimbourg en décembre 1992. Celui-ci a, notamment, confié à la Commission le soin de faire des propositions d'allégement, de retrait ou de simplification de textes communautaires. La Commission a présenté un rapport au Conseil d'Essen en décembre 1994 et un bref document lors du Conseil européen de Cannes en juin dernier. A cette occasion, les chefs d'Etat et de Gouvernement ont demandé à la Commission de mettre en oeuvre dans les meilleurs délais le programme de 1993 sur la révision de la législation existante et de lui faire rapport pour le Conseil de Madrid à la fin de l'année. Par ailleurs, un exercice de réflexion a été décidé au Conseil européen de Corfou en juin 1994 sur la simplification des réglementations susceptible de nuire à la croissance des entreprises et à la création d'emplois. Le groupe de travail dit " Molitor " a remis son rapport au Conseil de Cannes en juin dernier qui a demandé à la Commission de proposer des mesures de simplification sur cette base d'ici la fin de l'année. La France est très attachée à une application rigoureuse du principe de subsidiarité par toutes les instances communautaires. Mais elle souhaite aussi que la mise en oeuvre de ce principe préserve l'acquis communautaire. En effet, il ne faut pas confondre subsidiarité et déréglementation. A ce dernier propos, la France est favorable à l'exercice de simplification des législations entravant le développement des entreprises mais considère avec prudence toute volonté a priori de déréglementation qui pourrait créer de nouvelles distorsions de concurrence et rétablir des barrières aux échanges. Ce thème de la subsidiarité sera probablement à l'ordre du jour de la CIG. Nous ferons des propositions qui devraient plus porter sur la question des mécanismes de mise en oeuvre du principe, notamment par la recherche d'une implication des parlements nationaux, plutôt que sur sa formulation.
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