Question de M. MOREIGNE Michel (Creuse - SOC) publiée le 05/10/1995
M. Michel Moreigne demande à M. le ministre de la culture s'il n'estime pas utile de clarifier les relations entre chaînes publiques de télévision et sociétés privées de production.
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Réponse du ministère : Culture publiée le 11/01/1996
Réponse. - Comme le sait l'honorable parlementaire, France Télévision et l'USPA, un des principaux syndicats représentatif des producteurs audiovisuels, ont passé un accord le 7 octobre 1994, aux termes duquel les parties s'obligent en matière de production audiovisuelle. En effet, deux principes ont servi d'axe aux discussions entre France Télévision et l'USPA : la revalorisation de l'apport des chaînes et la transparence des relations entre les partenaires. L'entrée en vigueur de cet accord dans tous ses aspects étant subordonnée à la modification du décret no 90-67 du 17 janvier 1990 fixant les obligations des chaînes en matière de production, la publication au Journal officiel le 7 novembre 1995 du décret modifiant certaines mesures du décret de 1990 précité, permet au pouvoir réglementaire de modifier les cahiers des missions et des charges des deux sociétés nationales de programmes, afin de mettre en oeuvre les nouvelles dispositions du décret. Par ailleurs, le Gouvernement a lancé un audit sur l'ensemble du secteur public audiovisuel, au cours duquel seront examinés les rapports entre les producteurs et les diffuseurs, et qui devrait être en mesure de proposer des solutions à même d'améliorer leurs relations.
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