Question de M. DEBARGE Marcel (Seine-Saint-Denis - SOC) publiée le 12/10/1995
M. Marcel Debarge attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et du Plan sur les conséquences de l'arrêt du Conseil d'Etat no 157775 du 21 juin 1995. Cet arrêté stipule que les services municipaux ne peuvent pas pratiquer de tarifs préférentiels pour les activités culturelles au motif que ni les différences de revenus entre les familles des élèves ni le nombre de personnes vivant au foyer ne sont constitutifs pour l'accès au service public de différences de situation justifiant des exceptions au principe d'égalité qui régit cet accès. Cette décision est lourde de conséquence, elle pénalise fortement l'accès aux activités socioculturelles des personnes à faible revenu et, au nom du principe de l'égalité des citoyens, elle engendre des situations iniques. Il lui demande en conséquence quelle mesure il entend prendre pour remédier à ce problème.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 08/02/1996
Réponse. - L'arrêt du Conseil d'Etat en date du 21 juin 1995 rejette la demande de la commune de Clichy qui souhaitait pratiquer des tarifs différenciés, en fonction des revenus de ses administrés, pour le paiement du conservatoire de musique. Cette décision n'instaure aucun régime nouveau concernant les prestations proposées par les collectivités locales. Elle confirme la jurisprudence du Conseil d'Etat (commissaire de la République de l'Ariège, 5 octobre 1951, centre communal d'action sociale de La Rochelle, 20 janvier 1989) qui n'admet des tarifs différenciés que lorsque ces tarifs sont justifiés " par une nécessité d'intérêt général en rapport avec les conditions d'exploitation de service ". Dans ces conditions le Conseil d'Etat admet des tarifs différenciés en fonction des revenus pour l'accès à une crèche, à une cantine scolaire, mais ne l'admet pas pour un conservatoire de musique. Les pouvoirs publics ne souhaitent pas imposer des règles uniformes à l'ensemble des communes, car les situations différent d'une commune à l'autre. Les collectivités locales doivent, si elles souhaitent l'accès du plus grand nombre aux activités culturelles, proposer des tarifs attrayants sans discrimination entre leurs administrés.
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