Question de M. BALARELLO José (Alpes-Maritimes - RI) publiée le 19/10/1995
M. José Balarello interroge M. le ministre de l'économie, des finances et du Plan sur les résultats issus de l'application de la loi no 94-102 du 5 février 1994 relative à la répression de la contrefaçon. Il apparaît en effet que les produits de contrefaçon sont issus, en règle générale, de pays à faible coût salarial où des enfants, voire des prisonniers, sont exploités. Dans le but de préserver son économie, compte tenu des pertes subies par les grandes marques copiées, et son image, la France se doit d'être intransigeante sur l'importation clandestine de ce type de produits. Il lui demande donc si les mesures répressives engagées ont été efficaces et quel en est le bilan.
- page 1960
La question est caduque
Page mise à jour le