Question de M. BALARELLO José (Alpes-Maritimes - RI) publiée le 19/10/1995
M. José Balarello interpelle M. le ministre de l'économie, des finances et du Plan sur l'application de la loi du 2 juillet 1990 et le cahier des charges de La Poste (art. 38, al. 2) supprimant la franchise postale au 1er janvier 1996. En effet, cette suppression aura pour conséquence de grever de manière considérable les budgets municipaux et de créer une charge supplémentaire pour les communes, non compensée pour l'instant par une dotation nouvelle. Cette disposition concernant également les maires, bénéficiaires jusqu'à présent de la franchise lorsqu'ils agissent pour le compte de l'Etat, le parlementaire entend connaître les mesures compensatrices envisagées par le Gouvernement sur ce problème.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 25/04/1996
Réponse. - Conformément au code des postes et télécommunications, l'Etat (et les communes pour les activités exercées par les maires pour le compte de l'Etat, bénéficiait de la franchise postale pour l'affranchissement du courrier administratif et les avis et avertissements des administrations financières. En contrepartie l'Etat versait à La Poste une dotation forfaitaire. L'article 38 du cahier des charges de La Poste (décret du 29 décembre 1990) supprime cette franchise à compter du 31 décembre 1995, les prestations fournies par La Poste à l'Etat ou, à la demande de l'Etat, à tout bénéficiaire public ou privé faisant l'objet dorénavant d'un paiement direct sur la base des tarifs existants et non plus d'une rémunération forfaitaire. Le Gouvernement a veillé à ce que la mise en oeuvre de cette disposition n'entraîne pas de transfert de charges au détriment des communes. Dans cet esprit, il a confié à l'été 1995 une mission conjointe à l'inspection générale des finances et à l'inspection générale des postes et télécommunications en vue d'évaluer les conséquences financières de la suppression de la franchise postale pour les collectivités publiques, et notamment d'estimer le volume et le coût d'affranchissement du courrier qui bénéficiait légalement de la franchise. Au vu des résultats de ces travaux, la loi de finances pour 1996 prévoit la compensation des dépenses d'affranchissement du courrier émis par les maires en leur qualité de représentant de l'Etat. Cette compensation est effectuée par un ajustement de la dotation globale de fonctionnement à hauteur de 97,5 MF, soit 30 MF de plus que les besoins évalués par la mission conjointe. La compensation du coût d'affranchissement du courrier des écoles a, par ailleurs, fait l'objet au début de l'année 1996 d'une évaluation par La Poste à hauteur de 22 MF. Celle-ci devrait également faire l'objet d'un ajustement de la dotation globale de fonctionnement selon les critères de répartition qui seront retenus après la concertation en cours avec les associations d'élus locaux.
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