Question de M. MOREIGNE Michel (Creuse - SOC) publiée le 19/10/1995
M. Michel Moreigne attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sur le retard persistant du règlement des aides promises l'été dernier, relatives aux bovins gras et maigres. La trésorerie des éleveurs étant actuellement des plus critiques, il demande quand seront versées les aides nationales annoncées, quand sera donné l'accord de la Commission européenne pour l'augmentation de la part communautaire de la prime au maintien du troupeau vache allaitante (PMTVA) et pour l'adaptation des modalités de versement de la prime spéciale aux bovins mâles (PSBM).
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 29/02/1996
Réponse. - Les retards qui ont été observés en 1994 et 1995 dans le paiement des primes à l'élevage avaient pour origine les difficultés qui résultaient de la mise en place des nouvelles procédures instituées par la réforme de la politique agricole commune et notamment de la nécessité de coordonner le paiement des primes avec la mise en place du régime des droits à primes. Dans le secteur des productions animales, le paiement des primes est maintenant normalisé et s'effectue selon le calendrier suivant : pour la prime spéciale aux bovins mâles au titre de l'année 1995, le paiement est effectué sous la forme d'une avance de 80 p. 100 qui a été versée en octobre et novembre derniers et d'un solde qui sera versé en avril et mai 1996. Le paiement au titre de l'année 1996 sera réalisé sous la forme d'une avance de 60 p. 100 versée en novembre et décembre 1996, le solde étant versé en avril et mai 1997. La prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes comporte en 1995 deux périodes pour le dépôt des demandes. Les paiements correspondant à la première période de dépôt 1995 s'échelonnent entre novembre 1995 et janvier 1996. Les paiements correspondant à la deuxième période de dépôt 1995 seront effectués en mai et juin 1996. Pour la campagne 1996, une seule période de dépôt est envisagée, mais le rythme des paiements évoqué ci-dessus pour les demandes de la campagne 1995 sera inchangé. Ces deux primes sont majorées d'un complément dans le cas des élevages extensifs. Celui-ci fait l'objet d'un paiement qui est effectué entre le mois d'avril et le mois de juin de chaque année. Le paiement de l'indemnité compensatoire de handicap naturel intervient pour la quasi-totalité des éleveurs entre le mois d'avril et le mois de juin de chaque année. En ce qui concerne la prime à l'herbe, la majorité des dossiers fait l'objet d'un paiement entre le mois d'août et le mois de septembre de chaque année. Pour les dossiers dont l'instruction a dû être prolongée le paiement a lieu au cours du dernier trimestre de l'année. La prime compensatrice ovine est payée chaque année sous la forme de deux acomptes de 30 p. 100 et d'un solde. Le solde, au titre de l'année 1995, sera versé en mars prochain. Les deux acomptes au titre de l'année 1996 interviendront successivement en juillet et en octobre de cette année, sauf si la commission décide, comme c'est le cas depuis 1993, de payer les deux acomptes en juillet. Enfin, le paiement de la prime au maïs-ensilage a lieu au mois d'octobre de chaque année. D'autre part, l'aménagement du régime des primes à l'élevage bovin a fait l'objet d'une demande française au niveau du conseil des ministres de l'agriculture. L'augmentation de la prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes constitue la priorité du gouvernement français pour les négociations du prochain " paquet prix 96-97 ".
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