Question de M. BAYLET Jean-Michel (Tarn-et-Garonne - RDSE) publiée le 19/10/1995
M. Jean-Michel Baylet appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et du Plan sur les difficultés que connaissent les imprimeurs locaux et régionaux. En effet, depuis plusieurs mois, l'Imprimerie nationale pratique une politique tarifaire très attractive et concurrence ainsi fortement les imprimeurs locaux et régionaux. La perte des marchés traditionnels conjuguée à la hausse du prix du papier menacent l'emploi de nombreuses sociétés privées. En conséquence, il lui demande d'apporter des précisions sur la politique commerciale menée par l'Imprimerie nationale, société sous sa tutelle.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 21/12/1995
Réponse. - La loi du 31 décembre 1993, qui a transformél'Imprimerie nationale en société nationale, avait pour objectif d'insérer cette entité dans le marché, avec les obligations et les contraintes de toute entreprise soumise à la concurrence.L'Imprimerie nationale est désormais soumise au droit commun des sociétés commerciales pour la quasi-totalité de son activité et s'ouvre à la compétition sur les marchés privés et publics. Elle ne conserve un monopole, dont la validité a été reconnue par les instances européennes, que pour l'impression des documents déclarés secrets ou demandant des mesures particulières de sécurité (cartes d'identité, passeports, visas par exemple), qui représente une part marginale de son chiffre d'affaires. Dans sa nouvelle situation, l'Imprimerie nationale répond aux consultations lancées par les entreprises publiques et privées avec pour règle d'assurer l'équilibre de ses comptes et de respecter les prix du marché. Si elle a gagné quelques marchés, elle en a perdu d'autres dans des secteurs où son outil industriel était moins adapté. Il s'agit là d'une démarche normale pour une entreprise. Le Gouvernement reste toutefois conscient des difficultés rencontrées par les entreprises du secteur, - auxquelles n'échappe d'ailleurs pas l'Imprimerie nationale - ; aussi continuera-t-il de veiller à ce que ces difficultés ne se trouvent pas aggravées par des distorsions de concurrence.
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