Question de M. BARBIER Bernard (Côte-d'Or - RI) publiée le 26/10/1995
M. Bernard Barbier attire l'attention de M. le ministre du travail, du dialogue social et de la participation sur la revalorisation de l'apprentissage. Il lui demande, en conséquence, si une protection juridique des diplômes de maîtrise ne serait pas envisageable afin de défendre les professionnels exerçant une activité artisanale.
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Réponse du ministère : Travail publiée le 22/02/1996
Réponse. - L'honorable parlementaire a bien voulu attirer l'attention du ministre du travail et des affaires sociales sur une protection juridique des diplômes de maîtrise pour les professionnels exerçant une activité artisanale, dont la définition et le suivi relèvent du ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat. Le brevet de maîtrise est un titre homologué au niveau IV pour les métiers de l'artisanat. Pour le secteur des métiers, il organise autour de la maîtrise de la fonction de production, les voies et moyens de la qualification du chef d'entreprise. La possession de ce diplôme donne droit : à enseigner en tant que formateur dans les centres de formation d'apprentis et/ou les lycées professionnels ; à l'accès à des prêts bonifiés ; à une qualification reconnue dans certaines conventions collectives ; à s'installer pour certaines professions réglementées (par exemple la coiffure) ; à être reconnu comme titre dispensant du stage obligatoire d'initiation à la gestion obligatoire préalable à l'immatriculation au répertoire des métiers ; à faire la demande du label de haute qualification ou du titre de maître artisan. La protection juridique du titre n'a de sens que dans le cas de professions réglementées. Les brevets de maîtrise sont gérés par les chambres de métiers qui doivent en contrôler les conditions de délivrance.
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