Question de M. PLASAIT Bernard (Paris - RI) publiée le 26/10/1995
M. Bernard Plasait attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessité de développer le contenu des fiches d'impact relatives aux projets de loi. Réaliser des fiches d'impact des projets de loi constitue un moyen essentiel, non seulement pour connaître leur coût, mais également pour estimer leur portée et apprécier leur pertinence. Elles constituent donc un instrument d'analyse décisif dans le cadre de la préparation de la loi. Il est en effet aisé de constater que la loi arrête parfois des mesures, sans, dans le même temps, prévoir les moyens permettant de les mettre en place. Ainsi, par exemple, la loi no 95-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution institue-t-elle un juge de l'exécution, mais ne fournit pas, par ailleurs, aux tribunaux les effectifs nécessaires pour remplir cette fonction. De même, la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ne donne-t-elle pas aux directions départementales de l'équipement les effectifs importants que nécessite son application. Il conviendrait donc, pour éviter ces difficultés, non seulement de rendre obligatoires les fiches d'impact, mais encore d'en développer le contenu. Celui-ci est généralement très succinct. Une telle mesure permettrait ainsi au Gouvernement et au législateur d'apprécier avec précision les conséquences des projets de textes soumis à leur examen. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser s'il entend prendre des dispositions allant dans le sens indiqué.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 04/04/1996
Réponse. - La simplification du droit et sa clarification constituent des priorités de l'action gouvernementale. Afin d'y répondre et d'améliorer la qualité des projets de textes soumis au Parlement, la circulaire du Premier ministre du 21 novembre 1995 relative à l'expérimentation d'une étude d'impact accompagnant les projets de loi et de décret en Conseil d'Etat a prévu d'assortir, à compter du 1er janvier 1996, les projets de loi (excepté de finances) et, à partir du 1er juillet 1996, les projets de décret en Conseil d'Etat, d'une étude d'impact prenant en compte les incidences sur l'emploi, sur les finances publiques, sur les formalités administratives, sur la complexité de l'ordonnancement juridique et éventuellement sur d'autres intérêts généraux. Cette étude d'impact prend la forme d'une fiche annexée à l'exposé des motifs des projets de loi et aux rapports de présentation des décrets en Conseil d'Etat. L'expérimentation, qui répond au voeu d'une véritable évaluation des textes de loi émis par l'honorable parlementaire, se déroulera jusqu'au 31 décembre 1996.
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